Sécurité au travail, l’exemple italien

le Monde Diplomatique

Article mis en ligne le 6 août 2011

dernière modification le 2 août 2011

Dans son bureau du palais de justice de Turin, Sara Panelli, substitut du procureur de la République, se souvient de l’enquête au long cours qui a permis à ce procès hors normes de s’ouvrir en décembre 2009.

Nous sommes le 14 juin 2011, et le matin même a débuté le réquisitoire du ministère public contre les deux têtes qui ont dirigé pendant de longues années Eternit, l’empire de l’amiante-ciment. Cartier de Marchienne (Eternit Belgique) et Schmidheiny (Eternit Suisse) se voient accusés d’être responsables d’un « désastre sanitaire » pour avoir omis de prendre des mesures de prévention contre les risques liés à l’exposition à l’amiante afin de protéger les ouvriers des quatre usines italiennes du groupe. Il leur est reproché également d’avoir mis en danger la sécurité publique hors des établissements concernés(...)

Minamata, Seveso, Bhopal, Porto Marghera : autant de catastrophes industrielles qui ont donné lieu à des procès mais où la responsabilité des donneurs d’ordre n’a pas été mise en lumière.(...)

Du point de vue de la recherche des responsabilités, le procès Eternit de Turin constitue une avancée sans précédent. (...)

Jusqu’alors, il faut le rappeler, seuls les dirigeants de telle ou telle usine étaient mis en cause lorsque la justice se saisissait de plaintes déposées par des associations de victimes ou des syndicats. Les donneurs d’ordre demeuraient hors d’atteinte. L’instruction menée à Turin pendant sept ans et le réquisitoire du 14 juin 2011 sont venus bouleverser cette pratique observée dans les procès précédents.(...)

Indispensable pour comprendre le désastre des usines et des villes italiennes, ce détour par l’histoire de l’industrie de l’amiante est venu rappeler ce que les nombreuses auditions des témoins et des experts du ministère public, comme des parties civiles, avaient mis en lumière : l’industrie de l’amiante-ciment avait pour seul objectif d’assurer la pérennité de son activité, quel qu’en soit le coût pour les ouvriers et la population environnante(...)

Il n’est pas inutile de rappeler que ce procès Eternit s’est déroulé pendant un an et demi conjointement avec un autre procès, engagé après un accident qui a bouleversé la population turinoise. Le 6 décembre 2007, sept ouvriers de la ThyssenKrupp mouraient brûlés vifs des suites d’un incendie sur la ligne 5 de l’usine, celle du laminoir. L’aciériste, qui entendait fermer à terme son usine turinoise, avait décidé de ne plus investir dans la sécurité sur le lieu de travail : extincteurs vides, absence d’installation anti-incendie… L’explosion a fait des ravages parmi des ouvriers contraints de travailler douze heures par jour sous peine d’être licenciés.
(...)

Avant le verdict du procès Eternit, attendu pour la fin de l’année, celui de la Thyssenkrupp a confirmé le rôle précurseur de la justice italienne dans le domaine de la sécurité au travail. Un rôle souligné par l’avocat français Jean-Paul Teissonnière, qui plaide pour les parties civiles aux côtés des avocats italiens, belge et suisse : « Ce n’est pas une catastrophe locale, elle n’est pas due à des circonstances imprévues, mais elle est le résultat d’une organisation d’entreprise pour l’obtention de profits exceptionnels.
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La fin de l’année 2011 dira si le procès Eternit marque bien une nouvelle avancée dans la prévention des crimes industriels.(...) Wikio

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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