La cour d’appel de Nîmes a confirmé le 6 mai l’annulation de la garde à vue d’un Tchétchène, placé dans un centre de rétention, et le ministère de l’intérieur a mangé son chapeau.
La place Beauvau avait indiqué que la décision, le 28 avril, de la Cour de justice de l’Union européenne qui interdisait d’incarcérer un étranger au seul motif qu’il était en séjour irrégulier, ne concernait pas la France. Un juge des libertés et de la détention avait décidé du contraire le 5 mai, la cour d’appel lui a donné raison en référé le lendemain.
La décision, appelée à faire jurisprudence, est bien construite (...)
A noter que la cour d’appel donne désormais le mode d’emploi, après l’interpellation d’un sans-papiers :
“En présence d’un étranger soupçonné de séjour irrégulier, son identité peut être contrôlée”, pour se faire (et non “pour ce faire”, il n’y a pas que dans les blogs du Monde qu’il y a des fautes), “les services de police peuvent le retenir seulement pendant quatre heures, ce délai étant suffisant à l’autorité administrative pour prendre toute décision utile à son éloignement”. Plus de quatre heures obligerait à basculer en garde à vue, garde à vue qui serait donc illégale.
La prochaine étape se déroulera devant la Cour de cassation, le gouvernement n’aura plus ensuite qu’à changer la loi. Et à comprendre enfin que le droit européen s’impose aux pays membres, ce qui n’est pas semble-t-il une disposition naturelle chez nos honorables gouvernants.(...)
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