Roms : petit manuel administratif pour une expulsion réussie

Rue 89

Article mis en ligne le 3 septembre 2012

Rue89Lyon s’est procuré le compte rendu des réunions de préparation du démantèlement du camp de Roms de La Tronche (Isère) le 26 juillet dernier, entre les services de la préfecture, ceux de la mairie et les entreprises impliquées. Ce document interne à la commune décrit comment il faut procéder pour réussir une expulsion.

Le document, intitulé « Compte rendu journée du 26 juillet 2012 : expulsion du camp des Roms » (voir le pdf au bas de l’article), est une compilation des réunions entre la préfecture de l’Isère, la municipalité, la police et les « entreprises intervenantes » en amont de l’expulsion, à laquelle a été adjointe la « main courante » qui reprend minute par minute le déroulement du jour-J. Ce briefing contient plusieurs recommandations. (...)

Le contrôle de la communication de l’opération est la première préoccupation de Jean Rampon, directeur de cabinet du préfet de l’Isère si l’on en croit la chronologie des discussions retranscrites dans le compte rendu d’une réunion de préparation une semaine avant le démantèlement. (...)

« Le Directeur de cabinet du Préfet souhaite que l’évacuation précède de quelques heures la sécurisation. En effet il souhaite éviter l’effet amalgame évacuation/pelleteuse. Cette dernière ne débutera que vers 14 heures. Les engins de chantier seront positionnés à proximité », relate le document. (...)

par précaution, le collaborateur du préfet souhaite également limiter l’accès des journalistes au site.

« Ce dernier ajoute qu’il serait bien de sensibiliser les habitants du Manhattan (une résidence en copropriété voisine du camp, NDLR) à ne pas permettre aux journalistes de pouvoir entrer chez eux afin de réaliser des reportages qui pourraient nuire à l’opération », note le compte rendu. (...)

Une fois la « vigilance accrue sur les terrains inoccupés », il convient également d’informer les communes voisines du démantèlement pour éviter que les personnes expulsées ne s’y installent. Une consigne respectée, 10 heures après le début de l’expulsion selon la main courante de l’opération.

« 16 heures : Contact [avec les] villes de Corenc et Meylan pour les informer de l’expulsion ».

Après plusieurs heures d’errance, le groupe de 120 Roms expulsés se dispersera finalement pour s’installer dans divers squats de l’agglomération grenobloise, dans des maisons inoccupées de la commune de La Tronche et dans un bâtiment désaffecté en face de la Maison de la Culture de Grenoble. (...)
« Tant qu’il y a des affaires à faire sur le terrain, les personnes évacuées vont rester à proximité », prévient au passage le commissaire en charge de l’opération avant de conclure « Prévoir le café pour les policiers. » (...)

La Ville de La Tronche a joint à son document interne la « main courante » de l’expulsion qui reproduit minute par minute l’évacuation du terrain où l’on apprend que les militants associatifs présents sur place sont qualifiés d’« anarchistes »ou de « lesbiennes » et que la Police Nationale appelle du renfort à 18h15 pour faire « éclater les groupes qui se sont constitués ».

Le suivi méticuleux du traitement médiatique de l’évacuation est une nouvelle fois mis en exergue. (...)

L’expulsion de ce terrain ne s’est pas fait suite à une procédure judiciaire initiée par son propriétaire, aux abonnés absents, mais après plusieurs mois de procédures entamées par la municipalité. Un cas suffisamment rare pour être souligné.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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