« Rien ne peut justifier l’obstination française à refuser de rapatrier les enfants retenus dans les camps syriens »

Le Monde

Patrick Baudouin Avocat Françoise Dumont Présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’homme

Article mis en ligne le 8 juin 2021

Alors que la situation des mineurs dans le nord-est de la Syrie devient de plus en plus dramatique, l’avocat Patrick Baudouin et la présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’homme Françoise Dumont exhortent, dans une tribune au « Monde », les autorités à prendre les dispositions pour leur retour « immédiat ».

Depuis plus de deux ans, environ 200 enfants français, dont la plupart en bas âge, demeurent détenus dans les camps du Nord-Est syrien ouverts à la suite de la défaite militaire de l’organisation Etat islamique. Ils y vivent dans des conditions, sanitaires notamment, de plus en plus dramatiques. La situation y a été décrite dès l’origine comme « apocalyptique » par le Comité international de la Croix-Rouge, et de nombreuses voix se sont élevées, en vain jusqu’à présent, pour demander à la France de procéder au rapatriement de tous ces enfants abandonnés à leur sort tragique. (...)

Les autorités françaises restent sourdes aux appels d’institutions tant internationales, comme le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, que nationales, telle la Défenseure des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et tentent de justifier leur position en faisant valoir que les ressortissants de divers Etats détenus dans les camps sont placés sous la juridiction des Forces démocratiques syriennes (FDS), qui contrôlent le territoire.

Gestion des camps, un fardeau pour la Syrie

Or cet alibi n’est qu’une imposture. D’une part, ce n’est pas faire injure aux FDS de constater qu’elles ne disposent pas des prérogatives, notamment judiciaires, d’un Etat. D’autre part, la France entretient des liens étroits avec les FDS et possède de nombreux leviers d’action (...)

Surtout, les FDS, qui ont d’autres urgences majeures à régler, considèrent la gestion des camps comme un fardeau. Ainsi, depuis deux ans, les FDS ont déclaré ne pas vouloir juger les personnes détenues ni les séparer de leurs enfants et ont exhorté à plusieurs reprises les Etats concernés à rapatrier leurs ressortissants majeurs et mineurs. C’est ce choix du rapatriement qu’ont fait plusieurs pays, dont récemment la Belgique et la Finlande. (...)

« La réintégration de ces enfants dans la société française comporte beaucoup moins de risques pour notre sécurité que leur maintien dans des camps »

Consciente, dès lors, de la fragilité de l’argumentaire sur son refus de rapatriement global, la France défend une politique du « cas par cas » consistant à ne procéder uniquement qu’au rapatriement des enfants « les plus vulnérables ». Force est de constater qu’une telle politique comporte une forte dose de cynisme et d’hypocrisie. (...)

tous les enfants, détenus dans les camps d’Al-Hol ou de Roj, dont les conditions de vie épouvantables sont largement documentées, se trouvent dans des situations d’extrême vulnérabilité : manque d’eau et de nourriture, insalubrité, insuffisance de soins, températures extrêmes, absence de scolarisation, climat de violence et d’insécurité.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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