Réforme constitutionnelle, le coup d’Etat de Sarkozy

Agoravox

par rakosky mardi 3 mai 2011

Article mis en ligne le 4 mai 2011

Le 3 mai 2011 marquera une date importante dans l’histoire de notre pays, le commencement du coup d’Etat le plus grave et le plus silencieux jamais organisé.

Le 3 mai s’ouvre donc à l’Assemblée Nationale le débat sur la réforme constitutionnelle visant à intégrer dans la Constitution rien de moins que la pure et simple interdiction des déficits publics.

cette réforme de la Constitution marquerait :

– un nouveau pas dans la subordination à l’Union européenne, donc aux exigences du capital financier ;

– la remise en cause du peu de souveraineté (du Parlement et de la nation) subsistant après les coups déjà portés par les institutions de laVe République et l’Union européenne ;

– la remise en cause de la possibilité pour les organisations syndicales de négocier sur la base des revendications des salariés, qui pourraient être décrétées « anticonstitutionnelles ». (...)

Déjà, depuis l’adoption du traité de Maastricht (1992), en application des décisions de l’Union européenne, tous les gouvernements successifs ont organisé toutes les destructions : services publics, dés industrialisation, démantèlement de l’agriculture, déréglementation des droits du travail. Tous les budgets, à tous les niveaux, de l’État aux communes, se sont vu opposer les critères de Maastricht. Le principe de la « concurrence libre et non faussée » a imposé les privatisations. (...)

Demain, si cette réforme de la Constitution était adoptée, un gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, serait « contraint » — sous peine de non-respect de la Constitution — d’appliquer toutes ces exigences dictatoriales de l’Union européenne. (...)

En France, un rapport de l’OCDE (1) félicite le gouvernement et l’encourage à amplifier les mesures anti-ouvrières — en matière de salaires, Sécurité sociale, hôpitaux, marché du travail, etc. — destinées à revenir aux critères de Maastricht. Le rapport précise : « La France aurait intérêt à se doter d’un cadre budgétaire renforcé et à valeur constitutionnelle. Ce cadre inclurait une règle de déficit structurel, une programmation budgétaire pluriannuelle détaillée et un conseil budgétaire indépendant. » (...)

peut-on ignorer que le 3 mai, l’Assemblée nationale entame le débat sur la réforme constitutionnelle qui prétend graver dans le marbre l’interdiction des déficits publics ? Peut-on ignorer que le projet du PS pour 2012 prévoit l’adoption, au lendemain de la présidentielle, d’une « loi de finances publiques quinquennale » fixant les mesures « de maîtrise des déficits et de réduction de la dette » ? Peut-on ignorer que, d’une manière ou d’une autre, tous les candidats institutionnels sacrifient à la nécessité de « réduire les déficits »

Le plus surprenant, le plus scandaleux, la pire offense faite à nôtre peuple est le silence total, lourd et pesant qui entoure toute cette affaire. (...)

Le « débat » a pourtant déjà commencé dans les commissions de l’Assemblée nationale.
(...)

Ainsi serait mené à son terme le projet dictatorial inscrit dans les traités de l’Union européenne, priver les peuples de tous les attributs de la souveraineté, les plier par la contrainte à toutes les exigences du Capital, poursuivre jusqu’à son terme la destruction de tous les acquis ouvriers.(...)
Wikio

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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