Réchauffement climatique : les actions en justice se multiplient dans le monde

les Echos

Article mis en ligne le 14 juillet 2019

dernière modification le 13 juillet 2019

De plus en plus de gouvernements ou d’entreprises se retrouvent attaqués en justice pour leur responsabilité dans le réchauffement climatique. Plus de 1.300 actions en justice ont été intentées depuis 1990, selon un rapport du Grantham Research Institute de la London School of Economics.

En mars dernier, le gouvernement français s’est fait attaquer en justice par quatre ONG pour « manquements » à son obligation d’action contre le réchauffement climatique. Ce recours contre l’Etat, soutenu par une pétition signée par deux millions de personnes, a été baptisé « l’Affaire du Siècle ». Et si cette « affaire » a effectivement suscité un écho médiatique important, il ne s’agissait pas d’une première. Partout sur la planète, les procès intentés contre les Etats et les entreprises pour « inaction climatique » se multiplient depuis plusieurs années.

Dans un rapport publié cette semaine, le Grantham Research Institute de la London School of Economics a examiné les différents cas de poursuites judiciaires en rapport avec le changement climatique intentées de 1990 à 2019. Résultat, plus de 1.300 actions en justice ont été lancées durant cette période.

C’est aux Etats-Unis que ces litiges sont les plus fréquents, avec 1.023 cas recensés. Mais les chercheurs constatent une « expansion géographique » du phénomène, avec des cas recensés ailleurs en Amérique, ainsi que dans la région Asie et Pacifique et en Europe. « Plusieurs cas sont en cours dans des pays à revenu faible ou intermédiaire », notent-ils. (...)

Une tendance qui va aller grandissant

Les institutions européennes sont elles aussi mises en cause. Le « People Climate Case », formé par dix familles d’Europe a déposé plainte contre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne « pour avoir autorisé un niveau trop élevé d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et ainsi de ne pas avoir protégé les citoyens du réchauffement climatique ». (...)

« Demander des comptes au gouvernement et aux entreprises pour leur incapacité à lutter contre le changement climatique est devenu un phénomène mondial », analyse Joana Setzer, co-auteure du rapport du Grantham Institute, interrogée par le « Guardian ». (...)

Selon le rapport, cela reflète une volonté croissante d’utiliser les poursuites judiciaires comme un moyen d’influencer les politiques. Les droits de l’homme et les arguments scientifiques sont de plus en plus invoqués dans le cadre de ces litiges.
Des entreprises visées

La plupart des litiges visent des gouvernements, mais des entreprises ont également été poursuivies en justice, par exemple pour avoir omis d’informer les actionnaires des risques liés au changement climatique ou pour avoir contribué au réchauffement de la planète. (...)

« Le plus incroyable, dans ces histoires, c’est que les citoyens réussissent à obtenir des condamnations à l’encontre de leur gouvernement en matière de politique climatique, alors que les traités internationaux, à commencer par les accords signés lors des COP successives, sont impuissants à réclamer des sanctions contre les Etats qui ne respectent pas leurs engagements », commente Christel Cournil, maître de conférences en droit public à l’université Paris 13 et membre du réseau Droit et climat, interviewée par le CNRS.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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