Depuis le début de l’année 2011, différentes décisions des plus hautes juridictions européennes et françaises ont fortement ébranlé l’échafaudage juridique visant à renvoyer les étrangers en situation irrégulière en France.
Quand la directive de la honte remet en cause la législation française sur le renvoi des étrangers
Cette remise en cause du système français est venue paradoxalement de la directive européenne sur le Retour de 2008, dite directive de la honte. Cette directive vise en effet à harmoniser les politiques européennes en durcissant les conditions d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Or la France avait jusqu’au 24 décembre 2010 pour la transposer. La directive est donc devenue une norme positive, elle est directement invocable par tous les justiciables et opposable aux législations nationales.
Certaines de ses dispositions se sont révélées plus favorables au respect des droits des étrangers, révélant par là le caractère très répressif de lalégislation française.
Limitation des mesures d’éloignement sans délai de départ volontaire
Ainsi, l’article 7 de la directive Retour prévoit que, sauf certaines exceptions, un délai de départ volontaire minimal de 7 jours doit être laissé aux étrangers se voyant notifier une mesure d’éloignement. Or jusqu’ici, la plupart des étrangers arrêtés en situation irrégulière, se voyaient notifier un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière qui entraînait un placement en rétention immédiat et ne leur laissait aucune possibilité de quitter la France librement
L’administration a certes tenté de restreindre l’application de cette norme. Mais le Conseil d’État, dans un avis du 21 mars 2011, a estimé que les dispositions de la directive « étaient suffisamment précises et inconditionnelles pour avoir un effet direct en droit interne ».
Un coup d’arrêt à l’enfermement systématique(...)
Du délit pénal à la garde à vue illégale pour les étrangers en situation irrégulière(...)
Fortement ébranlé, le cadre juridique mis en place pour renvoyer les étrangers en situation irrégulière, en respectant un certain nombre de leurs droits, risque donc de faire place à plus d’opacité et d’arbitraire. Au lieu donc de mettre en place des procédures d’éloignement en accord avec le droit européen et international, la France s’entête à raccommoder un système défaillant et inique au mépris des droits fondamentaux des personnes.