Après le rejet du traité ACTA par le parlement européen, une période s’ouvre dans laquelle il sera possible, si nous nous en donnons les moyens, d’installer un nouveau cadre réglementaire et politique pour l’ère numérique
Un grand nombre de citoyens et de députés européens adhèrent au projet de réformer le droit d’auteur et le copyright. Le but de cette réforme est que chacun d’entre nous puisse tirer tous les bénéfices de l’ère numérique qu’il s’agisse de s’engager dans des activités créatives ou d’expression publique, ou d’en partager les produits. Dans les mois et années qui viennent, les questions clés seront : quels sont les vrais défis de cette réforme ? Comment y faire face ?
La Quadrature du Net publie aujourd’hui une plateforme de propositions pour la réforme du droit d’auteur et des politiques culturelles liées, disponible en français et anglais. Ce texte fournit une analyse des principaux enjeux et un ensemble cohérent de propositions. (...)
Les objectifs
Les composants d’une réforme
1. Reconnaître le partage non marchand des œuvres numériques entre individus par l’épuisement des droits
2. La reconnaissance de la légitimité de la référence
3. Des exceptions solides et obligatoires pour les pratiques éducatives et de recherche
4. Une mise à disposition des œuvres orphelines par les bibliothèques, archives et le public sans frais pour les usagers et autorisant des usages larges
5. Liberté des usages collectifs non marchands
6. De nouveaux financements mutualisés pour un financement large (réparti sur de nombreux contributeurs et projets) de la culture numérique
7. Une législation imposant des termes équitables dans les contrats d’édition et de distribution
8. Une politique préventive de concurrence pour prévenir les monopoles de distribution et leurs abus
9. Réformer la gestion collective
10. Maîtriser la pollution publicitaire
11. Des normes effectives pour la neutralité du net et l’ouverture des appareils
12. Enregistrement obligatoire ou copyright 2.0
13. Financements publics culturels et réforme fiscale
14. Un statut positif protégeant le domaine public et les communs volontaires
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