Une circulaire diffusée jeudi par le ministère de la Justice stipule qu’un étranger en situation irrégulière qui refuse de quitter le territoire français ne pourra plus être emprisonné. Une application du droit européen.

La consigne est une application d’un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne. Saisie par un tribunal italien, celle-ci a jugé illégale le 28 avril dernier la détention d’un migrant en situation irrégulière s’il refuse de quitter le pays. Cet arrêt découle de la « directive retour » européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière, qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées. Selon cette directive, la rétention administrative est l’ultime recours, l’emprisonnement étant considéré comme incompatible avec l’objectif d’éloigner un étranger. (...)
L’arrêt, estime en revanche la Chancellerie, ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers sur la base du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aux mesures de rétention qui peuvent en découler. Mais dans ce cas, la circulaire recommande « de s’attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d’identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l’exécution de la procédure forcée d’éloignement »(...)
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