Contrairement à toutes les catégories de déclarants en bénéfices non commerciaux (BNC), les artistes-auteurs en BNC se voient imposer par l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale une majoration de 15% de la base de calcul de leurs contributions et cotisations sociales. Cette majoration artificielle de 15% est une disposition dérogatoire au préjudice des seuls artistes-auteurs.

Dans le droit commun, aucun travailleur indépendant en BNC ne voit son assiette sociale majorée d’un forfait en pourcentage, à l’exception des artistes-auteurs !
Cette inégalité de traitement au préjudice des plasticiens, graphistes, peintres, sculpteurs, photographes, auteurs de bandles dessinées, illustrateurs, écrivains, traducteurs, compositeurs, ... , est injuste, injustifiée et injustifiable. En toute aberration, les artistes-auteurs paient des prélèvements obligatoires sur un revenu … qu’ils n’ont pas touché !

Les cotisations sociales des travailleurs non salariés sont calculées sur leur revenu professionnel (BNC, BIC, etc.), la CSG et la CRDS sont calculées sur leur revenu professionnel auquel s’ajoute le montant de leur cotisations sociales obligatoires (maladie, vieillesse, ...) à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, …).

Parmi l’ensemble des déclarants en BNC (comptables, notaires, avocats, médecins, etc.), les artistes-auteurs sont à la fois les plus précaires et les seuls pénalisés par une majoration discriminatoire de leur BNC de 15% pour le calcul de leurs prélèvements sociaux obligatoires.

Cette pénalisation ne peut plus durer !

Nous demandons la suppression immédiate de la majoration abusive de 15% appliquée aux seuls artistes-auteurs. (...)