PAC : la France a raté l’occasion de soutenir l’agriculture écologique

Reporterre

Article mis en ligne le 22 décembre 2021

C’est fait : la France a déposé sa déclinaison locale des objectifs de la politique agricole commune. Aides environnementales insuffisantes, néopaysans peu soutenus... « Une PAC de la continuité », résume un paysan.

Cette politique européenne distribue 60 milliards d’euros chaque année aux agriculteurs d’Europe, dont 9 milliards en France. De quoi déterminer qui cultive quoi et comment. En l’occurrence, la PAC a largement contribué à l’avènement d’une agriculture à base de pesticides et d’engrais industriels, dénoncent les écologistes et organisations paysannes.

Elle est révisée tous les cinq ans : quelles seront les nouvelles règles pour la période 2023-2027 ? Et notamment en France ? Car si un cadre est décidé au niveau de l’Union européenne, chaque pays décline ensuite ces principes chez lui, avec une certaine marge de manœuvre. C’est à cette étape que nous en sommes aujourd’hui. Le gouvernement a donné la dernière touche, lundi 20 décembre, à son plan stratégique national (PSN). Il le dépose à Bruxelles mercredi 22 décembre.

De nouvelles règles du jeu qui ne changeront pas la donne, estime la plateforme Pour une autre PAC, coalition d’ONG et de syndicats paysans. Elles n’apporteront « aucune amélioration de l’impact de l’agriculture sur le climat, la gestion des ressources naturelles ou la biodiversité », dénonçait le président de la coalition, Mathieu Courgeau, dans une lettre ouverte à Jean Castex publiée sur La Tribune en novembre. (...)

Un rapport de la Cour des comptes, paru en octobre, expliquait que les règles actuelles avaient abouti à concentrer les aides environnementales sur une toute petite partie (9 %) des terres agricoles. Insuffisant pour rendre l’agriculture plus écolo selon la Cour. Elle invitait à ne pas « reproduire les écueils » dans la nouvelle mouture. Et demandait aussi des critères environnementaux « ambitieux » pour l’attribution des subventions.

L’avis de l’Autorité environnementale, aussi publié en octobre. Elle remarquait que le gouvernement n’avait pas saisi l’occasion de « renforcer les aides conditionnées à des pratiques plus favorables à l’environnement ». Autre regret de l’autorité : une « conviction » que la trajectoire choisie ne permet pas de remplir les engagements en terme de climat, biodiversité et qualité de l’eau de la France. (...)

le gouvernement n’a pas rectifié le tir. (...)

De nombreux obstacles pour les néopaysans (...)

coup de pouce non négligeable, qui restera réservé aux moins de 40 ans et aux détenteurs d’un diplôme agricole niveau bac. Les détenteurs d’autres diplômes ou plus âgés, de plus en plus nombreux à s’installer, ne pourront pas demander cette aide précieuse.

« L’objectif partagé est le renouvellement des générations », maintient pourtant le ministère. L’agriculture a du mal à attirer les jeunes : la France a perdu 100 000 fermes en dix ans, notamment à cause des difficultés à s’installer. « Le gouvernement avait des outils et a décidé de ne pas les utiliser », déplore Mathieu Courgeau (...)

Du point de vue environnemental, les déceptions sont aussi nombreuses pour les organisations écolos et paysannes. (...)

Autre terme barbare, les « écorégimes », eux, manquent d’ambition. Cela soumet une partie des aides que reçoit un agriculteur à des conditions environnementales. Mais les critères choisis font que la grande majorité des agriculteurs y auront déjà accès. (...)

Trop de contraintes pourraient mettre les agriculteurs français « dans une situation de concurrence déloyale » a rappelé, lundi soir, le ministère de l’Agriculture. Pour lui, la priorité est d’harmoniser les règles européennes, « pour que l’on n’aboutisse pas à diminuer la production en France, augmenter les importations, et donc délocaliser nos impacts environnementaux ». (...)

Le cabinet de M. Denormandie s’est félicité des nombreux « échanges constructifs » lors de l’élaboration de ce plan, et le fait qu’il soit rendu dans les délais à la Commission européenne. Celle-ci doit donner son avis dans les trois mois. La plateforme Pour une autre PAC appelle l’instance à exiger plus d’ambition environnementale. Car de son côté, M. Courgeau a eu « l’impression que M. Denormandie était sourd à tout ce que l’on disait ».

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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