Le système de Dublin dysfonctionne depuis des années avec un important coût humain et financier, comme nous l’a violemment rappelé le sort réservé à l’Aquarius, le bateau de SOS Méditerranée interdit de débarquer en Italie. Voici nos propositions pour une approche migratoire de l’UE digne et respectueuse.

Prenant acte de l’attitude hostile d’une majorité d’États membres, une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) pour une #EuropeAccueillante a d’ailleurs été lancée afin de mettre fin au délit de solidarité, de soutenir les citoyens et citoyennes qui offrent un foyer et une vie nouvelle à des personnes réfugiés et de garantir des moyens et des règles plus efficaces pour défendre toutes les victimes de l’exploitation et de la criminalité.

Nous ne préconisons pas le retour au système « pré-Dublin » où il n’était pas clair quel État membre était responsable de l’examen d’une demande d’asile. Nous défendons une réforme du système actuel, en vue d’établir une solution durable fondée sur le partage de la solidarité et des responsabilités qui prendrait en compte les préférences et les situations spécifiques des demandeurs d’asile. Ce sont les conditions indispensables d’un système fonctionnel et durable.

Dans ce but, nous demandons :

1. -Un système de relocalisation équitable et obligatoire fondé sur le principe de solidarité et sur une répartition équitable des demandeurs d’asile dans les États membres de l’UE, sur la base de critères objectifs et contraignants pour tous les États membres
Afin de garantir un taux plus élevé de respect des procédures d’asile et une répartition équitable des demandeurs d’asile dans l’Union Européenne, il est impératif de remplacer le critère du premier pays d’entrée par un mécanisme permanent et automatique de relocalisation. C’est un changement majeur par rapport au système actuel. (...)

Ce système offrirait au demandeur d’asile un choix parmi les quatre États membres ayant la plus faible proportion de demandes pour permettre une répartition équitable.

2. -Un système construit autour des liens existants des demandeurs d’asile vis-à-vis d’un État membre en particulier
L’objectif est de prendre en compte les liens significatifs du demandeur d’asile avec un État membre (permis de séjour ou visas antérieurs, liens familiaux, perspectives d’avenir, maîtrise de la langue ou éducation). Cela inclut également la possibilité pour un demandeur d’asile de présenter une demande écrite à un État membre, fondée sur la famille élargie, les liens culturels ou sociaux, les compétences linguistiques ou tout autre lien significatif qui faciliterait l’intégration. Cela resterait toutefois une décision discrétionnaire de l’État membre.

3. Un système fondé sur des incitations pour les demandeurs d’asile à rester dans l’État membre déterminé plutôt que sur des mesures coercitives en cas de déplacement ultérieur vers un autre État membre (mouvements secondaires).

4. Un système d’asile européen intégré afin d’améliorer l’harmonisation et la mise en œuvre de la législation en matière d’asile.
Cela implique la transformation de l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable agence européenne de l’asile chargée d’assurer le fonctionnement du nouveau système européen d’asile, ainsi que d’importantes mesures d’intégration.

5. La reconnaissance mutuelle positive des décisions d’asile afin que les bénéficiaires d’une protection internationale puissent se déplacer dans les autres États membres un an après la reconnaissance de leur statut de réfugiés.(...)

EUROPEECOLOGIE.EU

Droits et libertésDroits humainsInstitutions européennesInternationalMigration
Migrations : nos propositions pour une alternative au système Dublin
19 juin 2018

Eva Joly José Bové Karima Delli Michèle Rivasi Pascal Durand Yannick Jadot
AquariusRéfugiésRèglement de Dublin
Le système de Dublin dysfonctionne depuis des années avec un important coût humain et financier, comme nous l’a violemment rappelé le sort réservé à l’Aquarius, le bateau de SOS Méditerranée interdit de débarquer en Italie. Voici nos propositions pour une approche migratoire de l’UE digne et respectueuse.

Le règlement de Dublin fixe les critères pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile au sein de l’Union Européenne, en faisant peser une pression de plus en plus importante sur une poignée d’États membres, notamment l’Italie et la Grèce, et provoquant des tensions politiques intenses. Cela prouve une fois encore l’inadéquation du règlement Dublin à la réalité des migrations face à l’augmentation des déplacements de populations, hommes, femmes et enfants fuyant la guerre et craignant pour leur vie. Un constat d’ailleurs partagé au sein du Parlement européen, bien conscient de l’absurdité des procédures actuelles qui engendrent également des situations ubuesques et scandaleuses pour les citoyen.ne.s européen.ne.s. aidant les migrant.e.s.

Prenant acte de l’attitude hostile d’une majorité d’États membres, une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) pour une #EuropeAccueillante a d’ailleurs été lancée afin de mettre fin au délit de solidarité, de soutenir les citoyens et citoyennes qui offrent un foyer et une vie nouvelle à des personnes réfugiés et de garantir des moyens et des règles plus efficaces pour défendre toutes les victimes de l’exploitation et de la criminalité.

Nous ne préconisons pas le retour au système « pré-Dublin » où il n’était pas clair quel État membre était responsable de l’examen d’une demande d’asile. Nous défendons une réforme du système actuel, en vue d’établir une solution durable fondée sur le partage de la solidarité et des responsabilités qui prendrait en compte les préférences et les situations spécifiques des demandeurs d’asile. Ce sont les conditions indispensables d’un système fonctionnel et durable.

Dans ce but, nous demandons :

1. -Un système de relocalisation équitable et obligatoire fondé sur le principe de solidarité et sur une répartition équitable des demandeurs d’asile dans les États membres de l’UE, sur la base de critères objectifs et contraignants pour tous les États membres
Afin de garantir un taux plus élevé de respect des procédures d’asile et une répartition équitable des demandeurs d’asile dans l’Union Européenne, il est impératif de remplacer le critère du premier pays d’entrée par un mécanisme permanent et automatique de relocalisation. C’est un changement majeur par rapport au système actuel. Celui-ci donnerait par exemple la priorité à la relocalisation pour le regroupement familial ou pour les mineurs. Ce système offrirait au demandeur d’asile un choix parmi les quatre États membres ayant la plus faible proportion de demandes pour permettre une répartition équitable.

2. -Un système construit autour des liens existants des demandeurs d’asile vis-à-vis d’un État membre en particulier
L’objectif est de prendre en compte les liens significatifs du demandeur d’asile avec un État membre (permis de séjour ou visas antérieurs, liens familiaux, perspectives d’avenir, maîtrise de la langue ou éducation). Cela inclut également la possibilité pour un demandeur d’asile de présenter une demande écrite à un État membre, fondée sur la famille élargie, les liens culturels ou sociaux, les compétences linguistiques ou tout autre lien significatif qui faciliterait l’intégration. Cela resterait toutefois une décision discrétionnaire de l’État membre.

3. Un système fondé sur des incitations pour les demandeurs d’asile à rester dans l’État membre déterminé plutôt que sur des mesures coercitives en cas de déplacement ultérieur vers un autre État membre (mouvements secondaires).

4. Un système d’asile européen intégré afin d’améliorer l’harmonisation et la mise en œuvre de la législation en matière d’asile.
Cela implique la transformation de l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable agence européenne de l’asile chargée d’assurer le fonctionnement du nouveau système européen d’asile, ainsi que d’importantes mesures d’intégration.

5. La reconnaissance mutuelle positive des décisions d’asile afin que les bénéficiaires d’une protection internationale puissent se déplacer dans les autres États membres un an après la reconnaissance de leur statut de réfugiés.

Une refonte du système de Dublin ne fournira pas les réponses à toutes les difficultés liées à la « crise des réfugiés » puisqu’elle est également causée par un manque de capacité d’accueil, des normes largement divergentes dans l’UE (tant des conditions d’accueil que des taux de reconnaissance), et un manque de volonté des États membres d’apporter leur soutien à celles et ceux qui ont besoin de protection

C’est pourquoi, au-delà de cette nécessaire et urgente reforme, nous appelons les États-membres et les institutions de l’Union Européenne à :

6.- -Instaurer d’urgence des voies légales et sûres d’accès au territoire européen pour les demandeurs d’asile et les migrants

En l’absence de voies sûres, légales et organisées, les demandeurs d’asile et les migrants continueront à tenter de traverser les frontières de l’UE de manière irrégulière, avec un coût humain très élevé et un risque pour leur famille et leur propre vie. Pour lutter efficacement contre le trafic illicite de migrants et prévenir d’autres pertes de vies humaines, les États membres de l’Union Européenne doivent mettre urgemment en place des alternatives pour un accès sûr et légal à l’UE, tant pour les personnes souhaitant obtenir une protection internationale ou humanitaire que pour la migration légale, incluant des voies flexibles pour le regroupement familial, le travail et les études.

7. -Cesser de considérer la Turquie comme un « pays tiers sûr » pour les demandeurs d’asile(...)

8. -Mettre fin à la détention systématique en tant qu’outil de contrôle des migrations

(...)

9. -Ne pas restreindre la liberté de circulation des demandeurs d’asile dans des zones géographiques spécifiques(...)

10. -Mettre en place des procédures d’asile conformes aux droits fondamentaux
L’approche hotspot mise en œuvre sur certaines iles grecques, et les procédures d’asile doivent être largement revues afin de garantir que les droits fondamentaux des requérants ne sont pas violés. L’idée d’une procédure hotspot ultra-rapide, qui doit être conclue en quelques jours seulement, viole le droit des requérants à une procédure régulière et s’avère inefficace dans la pratique.

11. -Garantir l’accès à une aide juridique gratuite et à une représentation à toutes les étapes de la procédure d’asile(...)

12. -Assurer un contrôle démocratique et un suivi approprié de tous les accords de réadmission avec les pays tiers (...)