Marché carbone : le ministère de l’Agriculture au service du secteur privé

Elucid media

Article mis en ligne le 24 avril 2022

Face aux bouleversements climatiques, à l’appauvrissement des sols rendus dépendants aux intrants de l’industrie pétro-chimique, l’artificialisation des sols et la pollution des nappes phréatiques, l’agriculture doit opérer sa révolution pour redevenir une pratique durable et responsable. Malgré l’intérêt croissant du grand public pour ces questions, l’essor de l’agriculture biologique et les rapports scientifiques alarmants, le ministère français de l’Agriculture préfère mettre en place un « marché carbone », reposant sur la financiarisation de la pollution.

Nul besoin d’être agronome pour saisir le caractère essentiel de la réforme agricole qui doit s’opérer urgemment. La révolution agricole advenue en France et en Europe occidentale avec le plan Marshall a fait exploser la production de l’alimentation, à tel point que le marché européen menace même des petits producteurs dans des parties du monde où le modèle paysan familial ne peut faire face à cette concurrence redoutable de produits en excédent vendus quasi à perte.

Mais ce miracle n’en est pas un et présente un coût terrible : tels des sportifs de compétition, les sols français sont drogués et stimulés à base d’intrants issus de l’industrie pétro-chimique et risquent de se retrouver « à sec » sans consommation continue de ces produits dopants. Le coût en énergie et en carbone pour « l’alimentation sportive » de nos terres est colossal, sans compter la pollution des nappes phréatiques, la mort de la faune des sous-sols, l’extinction des oiseaux, la disparition des pollinisateurs, les arrachages de haies pour obtenir de plus grandes parcelles mécanisables. Pour résumer : sans pétrole, l’Europe occidentale est un désert aux cours d’eau pollués.

Le ministère concerné n’est pas sous-informé des enjeux vitaux sur lesquels il devrait se pencher dans l’heure. De plus, les pratiques agricoles efficaces pour séquestrer le carbone et lutter contre le réchauffement climatique sont déjà reconnues, depuis des années (...)

Le problème de ces solutions « trop belles pour être vraies », c’est qu’elles ne sont pas capitalisables. Impossible de produire des points de PIB avec des semences d’avoine paysannes qui passent de ferme en ferme sans code-barre, sans propriété intellectuelle scientifique issue d’un laboratoire allemand ou états-unien, sans service juridique, sans mercatique sophistiquée ni service commercial.

Les solutions les plus précises, les plus équitables pour les agriculteurs, les plus rentables sont celles qui, factuellement, échappent à la prédation capitaliste. (...)

Que l’écologie concrète dans le champ déplaise à Monsanto-Bayer est une chose, mais que les acteurs publics de l’État s’en détournent est un autre problème, car l’État français ne jure que par la compensation carbone pour faire face aux enjeux climatiques. Pour le dire simplement : plutôt que réformer l’agriculture en profondeur pour qu’elle cesse d’être une source formidable de pollutions multiples, l’État veut mettre en place un droit de polluer « compensé » par des achats d’indulgences auprès d’assurances privées. (...)

Dans la « logique » du ministère de l’Agriculture, un assureur coté en bourse a désormais plus de légitimité pour encadrer les pratiques agricoles qu’un agriculteur et les agronomes de l’INRA. Et la France qui a pris la présidence du conseil de l’Union européenne pour le premier semestre 2022 entend bien défendre ce « modèle » pour les vingt-six autres États membres.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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