Loi SRU : 221 villes ne respectent pas le quota de HLM

Libération

Article mis en ligne le 28 octobre 2015

Lundi aux Mureaux, Manuel Valls a fustigé ceux qui refusent de construire du logement social, pointant une liste de 36 communes. En réalité, plus de 200 collectivités ne répondent pas à leurs obligations.

On peut être maires de villes situées dans des régions où sévit une grave crise du logement, et refuser de construire de l’habitat aux loyers accessibles. Les élus locaux, qui ne manquent pourtant jamais une occasion de rappeler qu’ils sont proches de leurs citoyens, savent ainsi faire fi des nécessités si la création de HLM déplaît à leurs électeurs. Pas question pour eux de risquer leur mandat pour appliquer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui exige un quota de 25 % de logements sociaux dans chaque commune. Une mesure destinée à répondre aux besoins des ménages modestes, mais aussi moyens, notamment dans les grandes agglomérations où les loyers du privé sont au zénith. Or ces villes carencées en HLM se situent toutes dans des territoires où la situation du logement est tendue : région parisienne ou lyonnaise, littoral méditerranéen ou aquitain, etc. Des régions qui se caractérisent aussi par la concentration de ménages défavorisés dans des quartiers devenus parfois des ghettos urbains. (...)

Le prochain bilan sera établi en 2017 pour la période triennale 2014-2016. Sur cette liste figurent des cancres absolus, comme les communes de l’Etang-la-Ville (Yvelines) ou Le Castellet (Var), qui devaient réaliser respectivement 48 et 54 HLM en 2011-2013, et qui en ont construit zéro. D’autres ont réalisé le minimum : 30 constructions sur les 108 prévues au Vésinet (Yvelines), ou encore 78 logements sur les 434 prévus au Cannet (Alpes-Maritimes). D’autres, encore, ont atteint leurs objectifs au tiers, à moitié, ou aux trois quarts. (...)

Près de 80 % des villes concernées remplissent les objectifs de réalisation de logements sociaux qui leur sont fixés pour chaque période triennale. Selon un bilan publié en avril par le ministère du Logement, la loi SRU a permis, depuis son adoption, la construction de 452 000 HLM dans les 1 022 communes concernées. Les grandes villes (Paris, Lyon, Montpellier, Dijon, Bordeaux, Aix-en-Provence…), notamment, ont construit à tour de bras, et au-delà des objectifs qui leur étaient fixés. En raison de la loi, bien sûr, mais aussi de la nécessité de loger des ménages modestes et moyens qui n’ont plus la possibilité de louer dans le parc privé. (...)

Lundi, aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la « mise en place de contrats de mixité sociale » dans les communes carencées. Dans ce document, la collectivité doit préciser les moyens qu’elle compte mobiliser pour réaliser des opérations de constructions. En cas de refus, le préfet se substituera aux maires pour réaliser les logements : il pourra préempter des terrains à bâtir et délivrer les permis de construire en lieu et place des élus.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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