Logement : « Le gouvernement nous écoute, mais les choses n’avancent pas »

Basta !

Article mis en ligne le 8 décembre 2012

dernière modification le 5 décembre 2012

Annonces de mesures de réquisition de logements vides, réforme de la loi SRU, limitation de la hausse des loyers d’un côté. Poursuite des expulsions locatives, aggravation du mal-logement, loi retardée de l’autre... Sylvie Guichard, directrice des missions sociales de la Fondation Abbé Pierre, revient sur les premiers mois d’action gouvernementale en matière de politique du logement. Une politique qui n’est pas encore à la hauteur des enjeux.

(...) Les expulsions sont en augmentation depuis dix ans. Cette année encore, on assiste à une hausse de 9 % des décisions de justice. Cela prend une ampleur dramatique. Le gros des expulsions est lié à des motifs d’impayés : les loyers ont augmenté de 50 % en dix ans, sans que les revenus suivent en proportion. Ce qui est particulièrement grave, c’est que tous les ans, y compris en 2012, avant la trêve hivernale, il y a une recrudescence du recours à la force publique. Quand on connaît l’impact d’une expulsion sur les enfants, leur scolarité, la vie familiale, c’est catastrophique. En termes financiers aussi, puisque c’est bien plus cher de loger une famille à l’hôtel que de la maintenir dans son logement. Nous sommes très choqués de constater que ce type de politique continue. On pouvait au moins espérer que des consignes fermes soient données aux préfets, leurs demandant d’être attentifs. (...)

les choses n’avancent pas. Des groupes de travail ont été mis en place. Sont-ils vraiment indispensables ? L’ensemble des mesures sont connues et partagées. Cela ne sert à rien de redemander leurs avis aux associations et de continuer à tergiverser. L’heure est maintenant à la prise de décision et au passage à l’action. D’autant que cela suppose des changements législatifs lourds, avec des réformes importantes pour la justice et l’administration, dont on risque de ne pas voir les effets immédiatement. Limiter la hausse des loyers était une mesure symbolique mais insuffisante. Le véritable enjeu est de faire baisser les loyers. (...)

Tant que nous n’aurons pas construit les 900 000 logements manquant, que le nombre des expulsions et des personnes à la rue augmentera, que certaines personnes auront besoin d’un accompagnement social vers le logement, des phases de transition sont évidemment nécessaires. Donc essayons au maximum de créer du logement et faisons en sorte qu’il y ait assez de places d’hébergement pour tout le monde, et pas uniquement l’hiver. Il y aura toujours besoin d’hébergements adaptés pour la personne mise à la rue, celle qui sort de prison, le gamin de l’Assistance sociale à l’enfance, les migrants sans droits ni titres. Au bout du compte, ce besoin n’est pas si énorme. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique