Lettre ouverte aux institutions européennes : WIFI4EU doit promouvoir la diversité, le local et les droits humains

la Quadrature du Net

Article mis en ligne le 22 mai 2017

Alors que le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne entrent dans la phase obscure des trilogues pour le projet de réglement WIFI4EU, les réseaux associatifs européens ainsi que la communauté du wifi-ouvert veulent leur rappeler l’importance d’inclure tous les acteurs dans le développement de la connectivité locale.

— l’Union européenne doit promouvoir la diversité dans le secteur des télécommunications et résister à la marchandisation des réseaux financés par de l’argent public (...)

Les négociations récentes démontrent que les gouvernements des États membres veulent garder les petits fournisseurs d’accès à Internet locaux hors du champ, en favorisant les opérateurs et corporations historiques e
t en leur laissant le droit d’espionner les communications des utilisateurs.
Pour surmonter ces risques, nous appelons le Conseil de l’UE et la Commission européenne à soutenir la proposition constructive du Parlement européen, et demandons que les termes restent suffisamment fermes pour garantir l’intérêt public dans les politiques de télécommunication.

Faire de la place pour les PME et les coopératives à but non lucratif (...)

Protéger le droit à la vie privée en renonçant à l’authentification préalable

Au considérant 2, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne promeuvent tous deux un système d’authentification unique qui pourrait être utilisé à travers toute l’UE. Cette solution qui favorise un système d’authentification pour réglementer l’accès aux réseaux « ouverts » ne s’appuie sur aucun raisonnement substantiel, et va à l’encontre des droits humains. Nous comprenons le but des législateurs de rendre l’accès à ces réseaux publics aussi facile que possible pour les gens voyageant à travers l’UE, mais la manière la plus simple d’arriver à cela, c’est de garantir que ces réseaux soient en effet des réseaux ouverts sans authentification. Si l’objectif du système d’authentification est d’empêcher les activités illégales, il faut rappeler aux législateurs que l’Avocat Général de la CJUE a récemment expliqué dans l’affaire C‑484/14 (McFadden) qu’imposer aux opérateurs de réseaux sans fil une obligation « d’identifier les utilisateurs et de conserver leurs données » serait « clairement disproportionnée » car elle ne serait pas en elle-même efficace (…) à empêcher des violations particulières ». (...)

Garder la publicité et la surveillance commerciale hors des réseaux sans fils publics

WIFI4EU ne doit pas transformer en valeur marchande les services financés par de l’argent public en autorisant des modèles publicitaires rendus possible par la surveillance commerciale. Malheureusement, le Conseil essaie de saper la protection proposée par le Parlement dans le considérant 2 qui exclut l’utilisation des données de trafic pour des raisons publicitaires ou d’autres utilisations commerciales. (...)

Offrir un accès gratuit, ouvert et neutre à ceux qui en ont le plus besoin

La première priorité de WIFI4EU est de mettre en place un réseau d’accès sans fil ouvert et gratuit qui développera un accès à Internet dans les localités non ou mal desservies. La proposition du Conseil d’effacer l’objectif législatif de « ne pas laisser les localités éloignées et les zones rurales à la traîne » et de faire de ces réseaux financés par de l’argent public « exempts de charges et exempt de restrictions » est dangereuse. Elle suggère que les réseaux de WIFI4EU pourraient ne pas être gratuits, ni ouverts ni même respecter la neutralité du Net, principe gravé dans la réglementation européenne lors de la première régulation sur les télécommunications. La formulation du Parlement européen doit être confirmée.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique