Lettre ouverte au premier ministre et au ministre de l'intérieur sur la situation des migrants à Calais

RESF

Lettre ouverte au premier ministre et au ministre de l’intérieur sur la situation des migrants à Calais

/ Mediapart

Article mis en ligne le 16 juillet 2014

EELV, le PCF et le PG, ainsi que de nombreuses associations, collectifs, engagés dans le soutien aux migrants, adressent une lettre ouverte à Manuel Valls et Bernard Cazeneuve sur la situation migratoire à Calais et aux environs, ainsi que sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord. Leur constat : « Rien n’a changé en matière de politique migratoire » depuis l’élection de François Hollande.

Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre de l’Intérieur,

La politique migratoire que vous menez aujourd’hui à l’encontre des exilé.e.s présent.e.s dans la région de Calais et sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord n’est guère différente de celle que les socialistes avaient sévèrement critiquée à l’époque où ils étaient dans l’opposition. Au moment de l’évacuation, à l’initiative du ministre de l’immigration d’alors, de la “ jungle des Pashtouns ” à Calais en septembre 2009, le premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande, avait dénoncé une « opération de communication », qui n’allait pas « régler le problème » puisqu’« il n’y a pas une jungle mais des jungles » et que « les réfugiés vont aller ailleurs ». Il fallait, concluait-il, « régler la question, autant qu’il est possible, à l’échelle de l’Europe » (lire dans le NouvelObs.com).

La maire de Lille, Martine Aubry, de son côté, avait qualifié l’évacuation de cette jungle d’« acte totalement inhumain qui ne réglera pas le problème », de « faire semblant, comme quand on a détruit [le camp de] Sangatte ». Jack Lang, alors député du Pas-de-Calais, diagnostiquait lui aussi que l’opération ne ferait « que déplacer les exilés, les dissimuler ». « Ce ne sont pas, poursuivait-il, d’improbables et incertaines procédures d’asile qui offriront une perspective adaptée aux migrants, et encore moins des retours qui n’ont de volontaires que le nom », avant de conclure : « Le temps n’est-il pas venu de concevoir une politique humaine qui, à travers une pluralité de lieux d’accueil, permettrait de rendre une dignité à ces personnes ? »

Vous agissez donc aujourd’hui en parfaite contradiction avec la position que vous défendiez il y a à ? peine quatre ans. Ces initiatives, comme celles que vous avez prises au cours des deux dernières années, montrent que rien n’a changé en matière de politique migratoire.

Vous manquez de courage quand le gouvernement français décide de mener des opérations policières à l’encontre de populations vulnérables, des femmes, des hommes, des enfants qui errent depuis des mois sur les routes, dorment dehors à des températures bien souvent inférieures à 10 degrés, et sont parfois en grève de la faim pour être entendues. Lors de ces opérations, il a été constaté à plusieurs reprises des brutalités d’agents des forces de l’ordre avec l’usage de gaz lacrymogènes, des placements dans des centres de détention de personnes que la police aux frontières n’arrivera pas à expulser. Quelques jours après l’évacuation policière du 2 juillet 2014, les tribunaux administratifs et les juges des libertés et de la détention (JLD) ont remis en liberté la plupart des étranger.e.s interpellé.e.s sur la base de violation de leurs droits au moment de leur rafle. Ces pratiques sont récurrentes depuis la fermeture du camp de Sangatte en décembre 2002 et sont liées en partie à l’externalisation des contrôles migratoires britanniques sur le territoire français. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique