Les sénateurs ont supprimé, mercredi, en commission, la réforme judiciaire de la procédure d’expulsion des sans-papiers, qui prévoyait d’inverser l’ordre des deux juges requis en faisant passer le juge administratif avant le juge des libertés et de la détention (JLD).
Cette modification avait été introduite par le projet de loi Besson sur l’immigration, adopté en octobre en première lecture à l’Assemblée nationale, au nom d’une plus grande "efficacité" dans l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
(...) Ce que proposent donc les sénateurs, à l’initiative des socialistes, c’est de revenir à la situation actuelle, à la satisfaction notamment des associations de défense des sans-papiers.(...)
Ainsi, un étranger en situation irrégulière passera toujours d’abord devant le juge des libertés et de la détention, qui examine la nécessité de la rétention au bout de 48 heures. Interviendra ensuite le juge administratif pour dire si l’arrêté de reconduite est légal ou non. (...)
Les sénateurs n’ont en revanche pas modifié la durée maximale de rétention administrative telle qu’elle a été votée à l’Assemblée et qui passe de 32 à 45 jours.
Ces modifications doivent encore être examinées en séance publique.