inégalités de pensions entre hommes et femmes ?
La question s’est posée à propos des retraites des
fonctionnaires.
Le droit communautaire a considéré que
ce régime de retraite était un régime professionnel de
Sécurité sociale et que les retraites servies étaient des
« rémunérations » au sens du Traité impliquant l’égalité
entre fonctionnaires masculins et féminins.
Il pouvait sembler cohérent de compenser les retraites
des mères par des bonifications mais en même temps
cela confortait la répartition des rôles entre hommes et
femmes concernant l’éducation des enfants. C’est au
cours de la vie professionnelle et de sa conciliation avec
la vie familiale que des mesures doivent être prises.
La question s’est posée également concernant les
majorations pour enfant accordées aux mères dans le
régime général de Sécurité sociale. Et la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme apportait
une réponse plus égalitaire entre hommes et femmes.
Or, sur ces questions, alors que le droit européen
s’impose à la France, celle-ci répond de façon contrainte
et forcée privilégiant sa conception de l’égalité entre
hommes et femmes, confortant son modèle de politique
familiale. (...)
Pourquoi les écarts de pension entre les hommes et les femmes sont-il
si élevés et supérieurs aux écarts de salaires ?
Les écarts de pension entre hommes et femmes sont en moyenne
de 40 %. Si l’on tient compte des pensions de réversion, l’écart est de
33 % (pour mémoire, l’écart des rémunérations est de l’ordre de 27 %
et reste constant depuis quelques années). Il existe un creusement des
inégalités lors du départ à la retraite. Cette situation est due au rôle des
femmes dans la famille, à la répartition des rôles entre les hommes et les
femmes. La politique familiale telle qu’elle est conçue ne corrige pas les
inégalités. N’y a-t-il pas une contradiction à défendre le principe d’égalité
entre les hommes et les femmes, de parler en termes de « libre choix »
pour les mères de travailler ou non tout en maintenant une politique
familiale dont des pans entiers désincitent l’activité des femmes ?
La politique familiale est de fait discriminatoire entre les femmes
et les hommes et discriminante entre les femmes elles-mêmes.
Certaines choisissent en effet de ne pas avoir recours au congé
parental et ont droit à des exonérations fiscales pour compenser
le coût de la garde des enfants.
Le complément de libre choix d’activité (CLCA) (comme
auparavant l’Allocation parentale d’éducation) qui peut être
servi durant le congé parental incite d’autant plus à prendre ce
congé que les modes de garde sont insuffisants ou trop onéreux.
Cette incitation à l’arrêt d’activité est renforcée par l’Assurance
vieillesse des parents au foyer (AVPF), qui prévoit le versement de
cotisations retraite par la Caisse d’allocations familiales, sur la base d’un
salaire fictif au niveau du Smic, au bénéfice notamment des parents qui
ont interrompu leur activité.
Si en termes de durée, l’AVPF est un avantage, en termes de montant,
elle reste très faible. Or, les femmes qui s’arrêtent de travailler pendant les
trois années du congé parental, ou plus s’il y a plusieurs enfants, voient
augmenter le risque du chômage ou de ne trouver que des emplois à
temps partiel ou précaires : il s’agit d’une « trappe à inactivité ». Il y a donc
une discrimination entre les femmes et les hommes puisque ce congé
parental est pris à 96 % par les mères dont le retour dans l’emploi est difficile
; il se traduit par la suite par des pensions très faibles (...)
Les interruptions de carrière des femmes ont des conséquences sur
leur emploi. Le fait d’avoir des enfants ne devrait pas reposer uniquement
sur les mères de famille. Les pères devraient également avoir une véritable
possibilité d’interruption d’activité, qui serait perdue si elle n’était pas
utilisée. Ce qui impliquerait un congé de paternité plus long et un congé
parental plus attractif en termes de compensation financière.
Un congé parental de trois ans par enfant s’avère trop long. Il est mal
indemnisé et en réalité ciblé vers les femmes rémunérées au Smic ou endessous
du Smic.
Il conviendrait d’accroître les modes de garde, notamment
pour la période postérieure à la première année de l’enfant. Cela
signifierait de revoir notre culture de la conciliation entre la vie profession-
La politique
familiale est
instrumentalisée
par la politique
de l’emploi. Les
employeurs opèrent des
distinctions entre les
femmes et les hommes
car ils préjugent de
la probabilité d’une
interruption d’activité
de la part des
femmes. (...)
Le système français de protection sociale est un
système familialisé qui laisse penser que la pension de réversion viendra
compléter une retraite modeste. Nous devrions passer de la familialisation
à l’individualisation des droits ou plus exactement aux droits de la personne
quel que soit le statut matrimonial, ce qui permet de rejoindre la
thématique des droits fondamentaux. (...)