(...) le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration [1] » – déposé au Conseil d’État le 19 décembre 2022 et qui sera discuté début 2023 – doit entre autres venir modifier la réglementation concernant l’accès des personnes étrangères au travail salarié…
Le projet de loi comporte plusieurs chantiers, comme celui de la prétendue simplification du contentieux, ou encore une aggravation de la double peine
(...) Dans le contexte nouveau, cette fois, d’une majorité fragile – et aussi de droite – du gouvernement qui doit séduire les Républicains pour que le projet soit adopté. Car si les parlementaires du groupe s’accordent sur les dispositions répressives du projet, ils sont vent debout contre le dispositif visant à régulariser la situation des sans-papiers, même exerçant un métier en tension. Une fois de plus, on fait mine de craindre « l’appel d’air ».
Une nouvelle mention « travail dans des métiers en tension » viendrait en effet compléter la liste de celles apposées sur les cartes de séjour temporaire. En 2006, le législateur avait rouvert officiellement la voie de l’immigration de travail mais choisi d’en exclure les sans-papiers (...)
Le gouvernement a hésité sur la voie à suivre pour répondre aux besoins du marché du travail et permettre aux employeurs de disposer de main- d’œuvre dans des secteurs sinistrés (hôtels, cafés et restaurants, BTP, logistique, propreté, etc.). La Première ministre ne souhaitait pas créer un nouveau titre, jugeant préférable de continuer à agir par voie de circulaire et par le biais de la procédure de l’admission exceptionnelle. Plus discret, cela va sans dire, favorisant des pratiques préfectorales très disparates et, au vu de ces pratiques, offrant moins de garanties quant aux résultats. Le ministre de l’intérieur l’a emporté, en accord avec son acolyte chargé du travail. (...)
Plusieurs interrogations surgissent sur divers points de cette réforme, en particulier ceux ayant trait à la pérennisation du droit au séjour. A priori, durant la validité de la carte, la personne pourra jouir d’une mobilité dans les métiers en tension, mais que se passera- t-il si le métier sort de la liste ? Ou encore, si elle se trouve sans emploi au moment de renouveler son titre ?
Se révèle alors toute la précarité de ce statut. (...)
Une fois de plus, on risque de n’aboutir qu’à la régularisation d’un petit nombre de travailleurs en réponse aux demandes des employeurs de quelques secteurs d’activité, sans assurance de pérennité du droit au séjour pour ceux-là, ni de la continuité d’un véritable droit pour l’ensemble des sans-papiers. Immigration jetable, encore et toujours...
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N° 135 de Plein droit, la revue du Gisti
Plein droit ouvrier
Le droit du travail applicable aux étrangers est fondé sur une logique d’égalité et de non-discrimination ; le droit de l’immigration de travail est, quant à lui, dominé par une logique d’utilité. Bien évidemment, du droit à la réalité, il y a un fossé et le traitement réservé auxdits travailleurs étrangers met en évidence l’asymétrie qui caractérise la relation de travail. L’autorisation de travail relève, en effet, bien plus d’une prérogative accordée à l’employeur en vue de recourir à de la main-d’œuvre étrangère que d’un droit accordé au travailleur étranger. Encore faut-il que l’étranger puisse avoir accès au travail salarié ! Depuis plus de trente ans, les personnes en demande d’asile en sont privées et se retrouvent prises au piège d’un statut d’assisté.
L’évolution récente des formes de travail va aussi de pair avec de nouvelles formes d’exploitation par le travail, comme l’illustre la condition des livreurs sans papiers ubérisés. Surexploités sont aussi les travailleurs étrangers saisonniers, dont la situation confine bien souvent à la traite des êtres humains. (...)