Le social-libéralisme de François Hollande, ou l’impossible synthèse

A l’encontre

Article mis en ligne le 22 août 2015

dernière modification le 18 août 2015

Contrairement à ce que lui reproche la droite, le gouvernement de François Hollande fait « des réformes ». Le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi), le pacte de responsabilité et de solidarité (sic), ainsi que les récentes lois Macron et Rebsamen, participent à l’application d’un programme strictement néo-libéral. Il cherche ainsi à répondre aux revendications du patronat et à s’inscrire dans la doctrine des « institutions », en l’occurrence le FMI, la Commission européenne et l’OCDE

Le programme du Medef

Il n’est pas inutile de commencer par un bref rappel du projet du Medef (le patronat français) formalisé en septembre 2014, sous la forme d’un document fièrement intitulé 1 million d’emplois, c’est possible ! Ce programme est une offensive tous azimuts contre la condition salariale. Qu’on en juge :

• contre les congés payés : supprimer deux jours de congés payés par an ;

• contre le SMIC : un salaire pourrait être inférieur au SMIC pour les « populations les plus éloignées de l’emploi » ;

• contre les 35 heures : « en finir avec le principe d’une durée légale imposée à toutes les entreprises » ;

• contre les horaires encadrés : permettre l’ouverture des commerces le soir et le dimanche ;

• contre le contrat de travail : créer un contrat de projet qui « prendrait fin automatiquement une fois le projet réalisé » ;

• contre le droit du travail : « lisser » les seuils sociaux ;

• contre les « charges » : transformer le crédit d’impôt du CICE en baisse définitive de cotisations, avec suppression des taxes sur la production.

La nouveauté de ce document du Medef est qu’il proposait un chiffrage de ses mesures : le patronat promettait la création de 690 000 à 1 590 000 emplois en 5 ans [1]. Ce programme définit en tout cas une logique d’ensemble dans laquelle le gouvernement Hollande-Valls-Macron a choisi de s’inscrire.

Les réformes du gouvernement Hollande

Après la loi dite de « sécurisation de l’emploi » (un premier essai d’assouplissement du droit du travail) , après le CICE et le pacte dit de responsabilité (des cadeaux aux entreprises) qui se situaient déjà très clairement dans la logique néo-libérale, deux lois viennent d’être adoptées, non sans difficulté : la loi dite Macron (du nom du ministre de l’économie) le 9 juillet et la loi dite Rebsamen (du nom du ministre de l’emploi) le 23 juillet [2].

La loi Macron, dont le titre officiel est « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », est inspirée par le projet de « libérer la croissance », bridée comme on le sait par des réglementations excessives. Elle fait feu de tout bois, et on a pu parler, à juste titre, de loi « fourre-tout ». On y trouve en effet des mesures sur le prix des lunettes et du permis de conduire, sur la manière dont une copropriété décide de raccorder son immeuble à la fibre optique et même un amendement ajouté in extremis autorisant un projet d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure, dans la Meuse. Elle a donné lieu à une procédure d’évaluation très révélatrice du dogmatisme néo-libéral (voir annexe 1) La loi Rebsamen, ou encore « Loi relative au dialogue social et à l’emploi », est quant à elle le fruit d’une négociation avortée entre patronat et syndicats. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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