Le réquisitoire du Sénat sur la dégradation du métier enseignant

le café pédagogique

Article mis en ligne le 21 août 2022

"En euros constants, les enseignants français ont perdu entre 15 et 25 % de rémunération au cours des 20 dernières années". Des salaires en chute de près de 20% en 20 ans, devenus nettement plus faibles que les salaires du privé. Un temps d’enseignement nettement supérieur à celui des pays voisins pour des salaires nettement plus bas. Des conditions de travail parmi les plus dégradées de tous les pays de l’OCDE. Tout cela est connu. Mais ce réquisitoire sans appel ne vient pas d’un syndicat enseignant. Il est tiré du rapport du Sénat sur le budget de l’Education nationale. Budget malgré tout adopté sans modification par la commission des Finances du Sénat...

(...) Il est rare de voir le Sénat, majoritairement à droite, aller dans un sens favorable aux enseignants. On se rappelle du rapport Longuet (2016) qui avait calculé au plus mesquin les économies qu’on pouvait faire sur le dos des professeurs. Mais ce nouveau rapport de Gérard Longuet (LR) sur le budget 2022 de l’Education nationale apporte un éclairage particulièrement net sur ce qu’il faut bien nommer la dévalorisation matérielle mais aussi morale du métier enseignant.

Comment évaluer un corps de métier ? Le rapport el fait par l’évolution de ses rémunérations en comparaison avec celles du privé. Il le fait aussi par comparaison avec les autres pays. Enfin il introduit des éléments liés à la durée et aux conditions de travail. (...)

Des conditions de travail dégradées

Il y a d’autres éléments qui jouent sur la qualité du travail auxquelles le rapport a été sensible. A commencer par le degré de satisfaction des enseignants. " Près d’un quart des enseignants (24 % des professeurs des écoles et 25 % des enseignants en collège) se demandent s’ils n’auraient pas dû prendre une autre voie professionnelle. Environ 40 % des enseignants du second degré aimeraient travailler dans un autre établissement que le leur", note le rapport. Seulement 7% des enseignants français jugent leur métier valorisé par la société contre 17% en Europe. Seulement 8% pensent qu’ils peuvent influer sur les politiques éducatives contre 19% en moyenne en Europe.

Si les enseignants se déclarent satisfaits des relations avec les élèves, la vie de classe est plus pénible en France qu’ailleurs. " L’Argentine et le Brésil sont les seuls pays (de l’OCDE) où l’indice du climat de discipline est inférieur à la moyenne observée en France. Un élève français sur deux déclare qu’il y a du bruit et du désordre dans la plupart ou dans tous les cours, contre un sur trois en moyenne dans l’OCDE".

Cela a peut-être à voir avec le taux d’encadrement. " Dans le premier degré, la France présente le taux le plus fort au sein de l’Union européenne avec plus de 19 élèves par enseignant dans l’élémentaire et plus de 23 élèves par enseignant dans le préélémentaire", note le rapport. Dans le second degré on est à 14 élèves par enseignant contre 12 en moyenne en Europe, 9 en Belgique, 11 en Italie, en Suède, en Espagne. Enfin le nombre d’élèves par classe a fortement augmenté dans le second degré depuis les suppressions de postes de N Sarkozy. Et cela continue sauf dans l’enseignement professionnel. (...)

Face à cette situation, la "revalorisation" annoncée par JM Blanquer parait lilliputienne. 245 millions, répartis sur la moitié des enseignants, justement pas celle qui a connu la plus forte chute de pouvoir d’achat. Une revalorisation nettement inférieure aux accords PPCR, stoppés nets dans leur élan par le nouveau président. Les accords PPCR sont évalués par le même rapport à 1 milliards d’euros dont 26 millions en 2021 et 17 en 2022. La revalorisation "inédite" de JM Blanquer ne peut pas prétendre rendre le métier enseignant plus attractif dans ces conditions.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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