Le rejet du projet minier Sudmine est acté

ACE Hendaye

Article mis en ligne le 16 février 2018

Bercy annonce à MEDIABASK que la demande de permis de recherche de mines d’or dans le Labourd du projet Sudmine est définitivement rejeté. L’entreprise n’a plus possibilité de faire aucun recours.

La société Sudmine ayant déposé son permis de recherche le 28 novembre 2014 auprès du ministère de l’Economie, celui-ci avait jusqu’au mois d’avril 2017 pour répondre à cette demande. L’absence de réponse dans ce laps de temps équivaudrait à un refus tacite implicite de la part de Bercy. "Afin de se prémunir du refus tacite", la société Sudmine a déposé un recours gracieux auprès du ministère de l’Economie le 4 mars 2017, afin que l’instruction puisse suivre son cours.

Juridiquement, le recours gracieux est l’un des deux types de recours administratif qui existent dans l’Etat français (l’autre est le recours hiérarchique) qui permet de s’adresser à l’auteur d’une décision pour la contester. Mickaël Laloua, directeur de Sudmine, affirmait à MEDIABASK il y a une semaine que Bercy leur "avait fait savoir qu’ils auraient une réponse d’ici la fin de l’année 2018", tout en avouant n’avoir reçu aucun courrier écrit. Il ajoutait que, "pour le moment", Sudmine n’avait pas déposé de recours contentieux auprès du tribunal administratif, préférant attendre la réponse de Bercy. Le tribunal administratif de Pau a également confirmé à MEDIABASK qu’aucun recours contentieux n’avait été déposé. Sudmine s’est donc contenté de déposer uniquement un recours gracieux. Contrairement au principe général "silence vaut accord", le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité administrative vaut décision de rejet. Autrement dit, Sudmine, qui n’aurait pas reçu de réponse officielle quinze mois après son recours gracieux et qui en espérait toujours une, ignore qu’il a été rejeté.

MEDIABASK s’est entretenu avec le chargé de presse du cabinet de Bruno Lemaire, ministre de l’Economie. S’il nous confirme qu’un recours gracieux a bien été déposé par Sudmine le 4 mars 2017, il nous indique également que ce recours gracieux a été rejeté, et que cette décision a été transmise par recommandé le 20 avril 2017 à la société Sudmine. Une réponse négative a donc bien été envoyée à Sudmine, contrairement à ce que nous dit Mickaël Laloua. (...)

le gouvernement français, qui a visiblement joué la montre sur ce dossier, a décidé... de ne jamais rien décider. Une non-réponse qui dans les résultats fait la joie des opposants aux chercheurs d’or. Ce dossier, qui date aujourd’hui de trois ans, a vu deux gouvernements : celui de Hollande, puis celui de Macron. L’un comme l’autre s’est refusé à répondre à la demande de Sudmine (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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