Le « pognon de dingue » investi dans la protection sociale est efficace et apprécié par les Français

le Monde

Article mis en ligne le 21 juin 2018

Les comptes publiés jeudi par la Drees classent la France parmi les pays les plus actifs dans la lutte contre la pauvreté

La publication, jeudi 21 juin, des comptes de la protection sociale en France et en Europe tombe à pic dans le débat sur son coût et son efficacité, marqué par la sortie du président Macron sur le « pognon de dingue » mis « dans les minima sociaux » à la veille d’un grand discours sur le sujet, le 13 juin. Et alors que le gouvernement doit annoncer début juillet sa « stratégie de lutte contre la pauvreté des jeunes et des enfants ». La direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), organisme officiel du ministère de la solidarité et de la santé, répond que l’efficacité de ces aides est incontestable.(...)

« Ces dépenses pour la lutte contre la pauvreté sont dynamiques, commente Jean-Marc Aubert, directeur de la Drees. Elles ont, entre 2006 et 2016, progressé de 3 % par an, soit une hausse de 0,3 point de PIB. La France est, certes, le pays le plus dépensier d’Europe, et sans doute du monde, avec un système de protection sociale parmi les plus généreux [englobant tous les risques, santé, vieillesse…], mais qui fait reculer la pauvreté monétaire de la population de dix points, puisqu’elle passe de 24 %, avant redistribution, à 13,4 %. »

Le seuil de pauvreté monétaire concerne les personnes vivant avec moins de 60 % du niveau de vie médian, soit, en France, un peu moins de 1 000 euros par mois et par personne, 1 500 euros pour un couple. En comparaison, la part des personnes pauvres est de 15,9 % au Royaume-Uni, de 16,2 % en Suède, 16,5 % en Allemagne et 22,3 % en Espagne où elle a bondi après la crise de 2008. La France se distingue d’ailleurs en n’ayant, dans cette période, jamais réduit son soutien aux plus modestes. Elle l’a même plutôt accentué.(...)

Les pays de l’Est, notamment Pologne et Roumanie, ont bénéficié de leur entrée dans l’Europe en réduisant de 6 millions le nombre de personnes pauvres. Mais ailleurs, la crise et les restrictions budgétaires ont fait des ravages, excluant socialement 6,8 millions de personnes, dont 90 % dans trois pays : Italie, Espagne et Grèce dont le taux de pauvreté a grimpé de 7,8 points entre 2008 et 2016. Dans le même temps, la France limitait les dégâts, n’ayant à déplorer « que » 300 000 pauvres en plus.

Et les Français sont attachés à leur généreux système de protection sociale, comme l’illustre le baromètre annuel d’opinion de la Drees (réalisé par BVA auprès de 3 000 personnes en face-à-face) (...)

A la question « faut-il maintenir le niveau des prestations plutôt que le diminuer en échange d’une baisse d’impôts et de prestations ? », le maintien est plébiscité par 81 % des personnes interrogées, alors qu’ils n’étaient que 63 % en 2012(...)

Le diagnostic d’Emmanuel Macron est donc largement contredit par l’avis des Français ainsi interrogé .

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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