Le gouvernement veut couper les allocations des parents des élèves violents

Le parisien

Article mis en ligne le 10 janvier 2019

Haro sur le portefeuille des parents. Très souvent évoquée dans les rangs de la droite, l’idée de toucher aux allocations des familles d’élèves violents à l’école va être reprise par le gouvernement. Selon nos informations, le groupe de travail qui planche sur le dossier doit remettre en milieu de semaine prochaine une liste de mesures au ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer. Dans le lot, on y trouvera une partie relative au rôle des familles avec un volet sur ce très sensible sujet. « On n’a pas de tabou », explique un proche du ministère. « Il ne faut pas rester inerte, poursuit un autre. Pas après tout ce qu’il s’est passé. »

Lancé dans la foulée de l’agression, avec une arme factice, d’une enseignante par un lycéen de Créteil (Val-de-Marne), le plan contre les violences scolaires devait être dévoilé mi-décembre. Si l’actualité autour des Gilets jaunes a contraint le gouvernement à le repousser à début 2019, cette réflexion sur les allocations familiales n’est pas née pendant les fêtes. Quelques jours après les faits, Jean-Michel Blanquer parlait déjà de « responsabilisation des familles ». Juste avant les vacances de Noël, il montait d’un cran en évoquant des possibles « amendes » pour les familles concernées.

Le système veut s’inspirer de la loi Ciotti, abrogée par le gouvernement Hollande, sur l’absentéisme scolaire. Les établissements scolaires feraient remonter les dossiers à l’inspection académique qui serait ensuite chargée de demander à la Caisse d’allocations familiales de cesser les versements. La sanction serait équivalente au montant des dommages en cas de dégradations matérielles. « Il faut une montée en puissance avec plusieurs avertissements avant de les suspendre. La simple menace est efficace auprès de la majorité des adultes », indique un familier du dossier. (...)

La FCPE dénonce le « café du commerce »

Autre point martelé par les adeptes de la mesure, la nécessité de ne pas frapper à l’aveugle. « Ce n’est pas la même chose si vous avez une mère de famille seule avec quatre enfants et qui n’arrive pas à s’y prendre, là vous n’allez pas lui charger la barque, indiquait Jean-Michel Blanquer au micro d’Europe 1 en décembre. C’est autre chose si vous avez un clan familial qui encourage l’élève à faire n’importe quoi et qui prend la défense de l’élève contre les professeurs. » (...)

« C’est comme les chasseurs dans le sketch des Inconnus, il y a les bons et les mauvais parents et on sait les reconnaître juste comme ça, ironise Rodrigo Arenas, coprésident de la principale fédération de parents d’élèves, la FCPE. Cette idée, ça revient à transformer des personnels de l’Education nationale en juges chargés de déterminer qui mérite ou non de toucher cet argent. Mais juge, c’est un métier et ils peuvent déjà déchoir des gens de l’autorité parentale donc de leurs allocations. Quand on affirme que chacun peut faire le métier de l’autre, ça devient le café du commerce. »

Autre point soulevé par les détracteurs : l’inefficacité de la mesure pour les couples qui ont un seul enfant à charge, privé par nature d’allocations familiales et sur les foyers aux revenus élevés. (...)

Toucher aux allocations familiales, ça n’est pas nouveau (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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