L’avocat général de la Cour de Justice des Communautés Européennes estime qu’il n’est pas conforme au droit communautaire d’imposer une obligation de surveillance et de filtrage aux fournisseurs d’accès à Internet pour empêcher les atteintes au droit d’auteur.

Il va ainsi contre l’avis émis par la Commission Européenne en début d’année, qui avait accepté le principe du filtrage s’il était bien encadré par l’autorité judiciaire.(...)

M. Villalón conclut que "la mise en place de ce système de filtrage et de blocage se présente comme une limitation du droit au respect du secret des communications et du droit à la protection des données personnelles, protégés par la Charte des droit fondamentaux. De même, le déploiement d’un tel système limiterait la liberté d’information protégée également par la Charte des droit fondamentaux". Il prévient cependant qu’une limitation des droits est possible si elle repose "sur une base légale nationale, accessible, claire et prévisible", ce qui n’est pas le cas de la loi belge. Elle prévoit, comme en France, qu’il est possible demander la cessation d’une atteinte au droit d’auteur, mais n’impose pas d’obligation générale de filtrage.(...)

Il conseille donc à la Cour de "déclarer que le droit de l’Union s’oppose à l’adoption par une juridiction nationale, sur la base de la disposition légale belge, d’une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services (notamment par l’emploi de logiciels peer-to-peer) en vue d’identifier sur son réseau la circulation des fichiers électroniques contenant une oeuvre musicale, cinématographique ou audio-visuelle sur laquelle un tiers prétend détenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux-ci, au niveau de la requête ou à l’occasion de l’envoi".(...)
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