Suite au passage du projet de loi Sapin II au Sénat les 4 et 5 juillet 2016, le Sénat a introduit quelques améliorations, mais aussi supprimé des dispositions nécessaires pour prévenir la corruption.

L’Agence reste une entité hybride, placée auprès de deux ministères. Le Sénat a cependant considéré, à juste titre, que la même structure ne pouvait exercer des fonctions de prévention, de conseil, de contrôle et de sanction . Le texte doit donc être approuvé en ce qu’il confie à l’Agence une fonction de prévention, et réserve à la justice le rôle de sanctionner les manquements.

La définition de l’alerte été restreinte au signalement dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, d’un un crime, d’un délit ou d’une violation grave et manifeste de la loi. Aucun des 60 pays qui prévoient un régime de protection des lanceurs d’alerte n’a de définition aussi restrictive. (...)

Anticor et Sherpa appellent l’Assemblée nationale à établir une définition large et globale des lanceurs d’alerte et à rétablir un régime de sanctions pour les auteurs de mesures de rétorsion contre les lanceurs d’alerte

La justice négociée a été maintenue, sous le nom de « transaction judiciaire ». Cette procédure, qui n’a pas démontré son efficacité outre atlantique, permet à des personnes morales d’acheter leur impunité pénale moyennant le paiement d’une somme d’argent. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux de lutte contre la corruption internationale. De plus, elle soustrait au regard public les débats judiciaires. Or cette publicité des débats est un principe fondamental de la justice. (...)