Le MRAP, en tant que membre de l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers – ODSE, participe à la campagne de soutien à la Lettre envoyée par l'Observatoire au Premier Ministre Manuel VALLS

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Le MRAP, en tant que membre de l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers – ODSE, participe à la campagne de soutien à la Lettre envoyée par l’Observatoire au Premier Ministre Manuel VALLS

Article mis en ligne le 19 avril 2014

Le MRAP appelle tous ses membres et sympathisants possédant un compte TWITTER en postant le lien suivant - <https://soignerouexpulser.org/> - sur
les sites Twitter des trois ministères ci-dessous indiqués.

Pour les personnes n’ayant pas de compte TWITTER, voir procédure ci-dessousMettre sur les sites TWITTER des trois ministères ci-dessous le lien suivant
de L’observatoire du Droit à la Santé des Etrangers :
<https://soignerouexpulser.org/> ( sur le site de MDM-Médecins du Monde :
accepter toutes les exceptions d’insécurité)

Sites Twitter des ministères concernés :

Ministère de l’Intérieur : <https://twitter.com/Place_Beauvau>

Ministère de la Santé : <https://twitter.com/Minist_Sante>

Premier Ministre : <https://twitter.com/Matignon>

Pour les personnes n’ayant pas de compte TWITTER, envoyer la Lettre ci-dessous destinée à Manuel Valls, sur le site du Premier Ministre à l’adresse mail suivante :
<http://www.gouvernement.fr/premier-...>

Ecrire sur le site du Premier Ministre : <http://www.gouvernement.fr/premier-...> (texte limité à 4.000 caractères)

" Monsieur le Premier Ministre,

Suite à l’élection présidentielle de 2012 et fort des promesses du candidat élu quant au rétablissement du droit au séjour des étrangers malades, l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) a rencontré à de nombreuses reprises les Cabinets des deux ministères concernés par la procédure « étrangers malades », l’Intérieur et la Santé. Dans l’attente d’une réforme législative, nos associations demandent depuis deux ans que soient rappelées les procédures applicables par les administrations concernées, dans le respect des droits des malades.

Or non seulement les violations des règles de procédure ont continué de prospérer aux guichets des préfectures, mais surtout, on assiste depuis plusieurs mois à une nouvelle dérive dans l’application de ce droit, avec la multiplication de « contre-enquêtes médicales » réalisées par les préfectures, en violation du secret médical et en contradiction des avis rendus par les médecins des Agences Régionales de Santé-ARS (MARS) et des instructions du ministère de la Santé quant aux critères d’évaluation médicale de la demande (…) (voir à ce sujet le communiqué de presse de l’ODSE du 21 mars 2014).
(…)L’instruction interministérielle n°DGS/MC1/DGEF/2014/64 sur les demandes de titre de séjour pour raisons de santé datée du 10 mars… si elle rappelle utilement un certain nombre de règles, … est défaillante sur deux points essentiels :
– elle ne délivre aucune consigne aux préfets de mettre fin aux contre-expertises médicales auxquelles certains d’entre eux se livrent. Il est pourtant urgent de rappeler aux préfets concernés que, bien qu’ils ne soient pas « liés » par l’avis rendu, en toute indépendance, par le MARS, ils doivent apprécier les seuls critères administratifs de la demande pour déterminer la forme de protection appropriée à l’avis médical. (…)

depuis l’instauration du droit au séjour pour raisons médicales, les différents gouvernements qui se sont succédé avaient toujours maintenu ce principe jusqu’en 2012 : celui-ci doit être clairement réaffirmé pour l’avenir.
– (…)

elle propose une définition très restrictive de la notion de « risques de conséquences d’une exceptionnelle gravité » d’un défaut de prise en charge sur laquelle reposent les critères médicaux d’admission au séjour. Selon ses termes, en effet, cette condition "doit être regardée comme remplie chaque fois que l’état de santé de l’étranger concerné présente, en l’absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d’une atteinte à son intégrité physique ou d’une altération significative d’une fonction importante". Elle poursuit en précisant que "lorsque les conséquences exceptionnellement graves ne sont susceptibles de survenir qu’à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), vous pourrez fonder votre appréciation en examinant les conséquences sur l’état de santé de l’intéressé de l’interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins)".
(…) dans l’attente d’une réforme législative, nous en appelons à vous, Monsieur le Premier Ministre, pour proposer, sans délai, un arbitrage qui mette un terme à ces dérives.

TEXTE COMPLET DE LA LETTRE DE L’ODSE SUR <http://www.odse.eu.org/Soigner-ou-e...>

SIGNATURE : ...."

LETTRE COMPLETE DE L’ODSE : <http://www.odse.eu.org/Lettre-au-Pr...>

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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