Par une série d’ordonnances du 6 décembre 2011, le juge des référés du TA de Melun a considéré que l’Ofpra portait une atteinte manifestement illégale et grave au droit d’asile en rejetant sans examen et sans audition, les demandes d’asile de demandeurs en procédure prioritaire en raison d’empreintes inexploitables.
(...) La loi du 16 juin 2011 a précisé que pouvait être considérée comme frauduleuse la demande formulée par une personne qui dissimule son identité, sa nationalité ou sa provenance afin d’induire en erreur les autorités.
Depuis l’introduction de la loi, les préfets refusent systématiquement le séjour aux personnes dont les empreintes ne peuvent être relevées parfois dès la première présentation en préfecture.
Mais notamment pour les nationalités dite de la Corne de l’Afrique, cela n’empêchait pas que les demandeurs soient convoqués pour un entretien et que l’Ofpra leur reconnaisse largement la qualité de réfugié ou accorde la protection subsidiaire. (...)
Le juge considère que que l’Ofpra en refusant d’examiner les demandes et de les convoquer pour une audition, sans que cela soit motivé par un des quatre motifs de dispense prévu par la loi, l’Office portait une atteinte grave au droit d’asile. En conséquence, il suspend la décision de l’Ofpra, l’enjoint à statuer dans un délai de quinze jours et le condamne à 1000€ de frais irrépétibles .
Il s’agit des premières ordonnances de ce type mais il appartient à l’Ofpra de remédier à la situation de centaines de personnes qu’il a rejetées sans ménagement alors qu’un bon nombre ont besoin d’une protection et qu’il condamnait, par ces rejets sans recours, à une nouvelle migrerrance. (...)