"Le Défenseur des Droits lutte contre les stéréotypes qui induisent les discriminations"

Les Nouvelles News

Article mis en ligne le 9 mars 2015

A l’occasion du colloque des Nouvelles NEWS sur « le sexe de la ville », rencontre avec Jacques Toubon, Défenseur des Droits.

Quel regard, en tant que Défenseur des Droits, et donc garant de la lutte contre les discriminations, portez vous sur cette question du « sexe de la ville » ?

Notre mission, c’est de faire en sorte que les discriminations disparaissent. Pas seulement de faire en sorte que les droits reconnus deviennent effectifs, mais aussi d’aller plus profondément. Car le droit, les institutions, comportent des éléments d’inégalités et de sexisme ancrés dans les mentalités. Nous avons la mission de lutter contre les préjugés, les stéréotypes. De détruire les bases qui induisent les situations de discrimination et d’inégalité. Il est clair que si on avance sur la destruction des stéréotypes, il n’y aura plus besoin de règles de droit. Parce qu’à ce moment là, la norme sociale ayant disparu, on ne sera pas obligé de lui opposéer une norme légale pour la briser. (...)

Les discriminations sexistes, c’est une thématique qui semble surtout liée au monde du travail, si on en croit les cas dont vous êtes saisis ?

Les deux premières raisons pour lesquelles nous sommes saisis, c’est le sentiment de discrimination par l’origine, et par le handicap. Après vient un bloc comprenant l’identité sexuelle, l’identité de genre, la situation de grossesse. Aujourd’hui - et c’est peut-être justement parce que les préjugés, les stéréotypes, sont extrêmement bien ancrés - nous ne recevons pas autant de réclamations liées au sexisme qu’on pourrait le supposer. Dans la mesure où l’inégalité de traitement selon les sexes reste l’inégalité majeure, c’est une évidence. Mais dans l’espace public, les discriminations ne sont pas forcément caractérisables juridiquement.

Au-delà de l’espace public, il faut aussi observer que les collectivités territoriales ne sont pas toujours exemplaires en tant qu’employeurs. Nous recevons un certain nombre de plaintes portées contre des administrations municipales.

Au-delà des cas particuliers dont nous sommes saisis, le Défenseur des Droits est une institution centrale pour récolter et diffuser les bonnes pratiques. Par exemple, comme certaines grandes villes le font désormais, décider que les nouveaux noms de rues doivent être paritaires. Ou encore agir en ce qui concerne les décisions en matière de transports. Elles sont encore trop souvent prises prioritairement en fonction de la voiture, et la voiture c’est les hommes. (...)

Ce qu’il faut faire, de manière générale, c’est mettre en œuvre dans les politiques publiques l’approche intégrée du genre, le « gender mainstreaming ». Compte tenu de la forte prévalence des inégalités femmes/hommes, le Défenseur des Droits doit être le propagandiste de l’approche intégrée.

Mais nous ne sommes pas les seuls. Dans le domaine de la ville les décisions politiques locales, l’urbanisme, ont un rôle plus important que nous. Dans beaucoup de domaines, il faut que la loi accompagne, voire précède, les changements de comportements. C’est alors la majorité parlementaire qu’il faut convaincre. Et bien entendu, avant tout cela, l’éducation joue un rôle primordial.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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