La plus haute juridiction administrative a annulé, vendredi, le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021, estimant dans sa décision qu’un recours exclusif au téléservice ne peut être imposé que si « l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis ».

Le Conseil d’Etat a retoqué, vendredi 3 juin, les textes imposant que les démarches des ressortissants étrangers pour obtenir leurs titres de séjour en France se fassent uniquement en ligne, et a demandé au gouvernement de prévoir « une solution de substitution » à cette dématérialisation du service public. (...)

Alertés sur de nombreux dysfonctionnements pour les usagers qui ne parvenaient pas à accomplir leurs démarches sur Internet depuis l’entrée en vigueur de ces textes le 1er mai 2021, plusieurs associations et syndicats, dont La Cimade, la Ligue des droits de l’homme ou encore le Syndicat des avocats de France, avaient saisi le Conseil d’Etat. (...)

D’ici à ce que le gouvernement revoie sa copie, « l’administration sera tenue, par exception, de permettre le dépôt [des demandes de titres de séjour] selon une autre modalité », a complété le Conseil d’Etat dans un communiqué.