La proposition de loi réformant le code minier arrive mardi 24 janvier en séance publique à l’Assemblée nationale. Revu et corrigé par la Commission du développement durable, le texte intègre dorénavant l’interdiction du gaz de schiste, la possibilité d’une saisine citoyenne et une plus grande transparence dans les procédures d’octroi de titres miniers.

Elle avait été critiquée pour son ambition minimaliste : la proposition de loi visant à « verdir » le code minier est désormais un peu plus présentable, du moins aux yeux des élus écologistes. Le texte est passé entre les mains de la Commission développement durable, où un certain nombre d’amendements sont venus le compléter. C’est ce document toiletté qui est soumis mardi 24 et mercredi 25 janvier aux députés en séance publique à l’Assemblée nationale.

Pour commencer, le texte règle son compte au gaz de schiste en interdisant définitivement son exploitation et son exploration. Une loi de 2011 interdisait déjà la technique de la fracturation hydraulique, qui consiste à fracasser la pierre où est emprisonné le gaz pour le libérer, avec des dommages considérables pour l’environnement. Mais il subsistait une ambiguïté. De nombreuses voix faisaient valoir que d’autres techniques que la fracturation hydraulique restaient à inventer. (...)

Autre point qui posait problème : l’impossibilité d’effectuer une « saisine citoyenne » pour déclencher une expertise sur un dossier de demande d’exploitation ou d’exploration déposé par une entreprise — ce que le texte nomme de manière très technique la « procédure renforcée d’information et de concertation du public ». Jusqu’ici, seul le préfet ou les communes concernées pouvaient en faire la demande. Désormais, les citoyens en ont aussi la possibilité. Pour cela, ils devront représenter « 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socioéconomique ». À la suite de cette saisine, un groupement participatif sera constitué, mêlant experts, élus et citoyens.

L’octroi du titre restera tout de même une prérogative du préfet. (...)

Les amendements visant à remettre en cause le « droit de suite », qui permet à une entreprise de passer automatiquement d’un titre d’exploration à un titre d’exploitation, ont été rejetés. Néanmoins, avant d’obtenir un titre d’exploitation, l’entreprise devrait tout de même passer par une nouvelle phase d’expertise. « Cette demande de transfert d’un titre fera l’objet d’une concertation et d’une évaluation environnementale. Elle ne sera pas automatique », explique Jean-Paul Chanteguet. Concernant l’après-mine, l’entreprise sera responsable des dommages jusqu’à 30 ans après leur découverte, ce que le texte précédent ne précisait pas. « C’est une avancée. La responsabilité de l’entreprise pourra être enclenchée dans le temps long », commente Jean-Paul Chanteguet. (...)

L’objectif de « verdir » le code minier est donc respecté. Mais avec quelle ambition ? « Quand on compare à ce qui existait précédemment, on voit bien qu’on prend en compte les principes généraux du droit de l’environnement », justifie M. Chanteguet. Le souci, c’est que même après son passage en commission développement durable, il ne comporte toujours pas de référence à l’Accord de Paris, conclu à l’issue de la COP21. (...)

« Ce qui a été fait est satisfaisant. Maintenant, il va falloir être très vigilant lors de la séance », explique Laurence Abeille. Sur le gaz de schiste, elle craint notamment que des députés ne ressortent le fameux couplet d’une « recherche de technique alternative à la fracturation hydraulique ». Reste que le calendrier rend difficile l’adoption de cette loi dans un délai bref, les sessions parlementaires s’arrêtant fin février pour cause d’élection.