La réforme de la procédure pénale, qui prévoyait la suppression controversée du juge d’instruction, avait du plomb dans l’aile depuis quelques mois, le calendrier parlementaire rendant difficile son adoption avant la fin de la législature. Le gouvernement n’avait cependant jamais confirmé l’abandon d’une réforme annoncée en grande pompe par Nicolas Sarkozy, le 7 janvier 2009, et présentée en Conseil des ministres en février 2010.
(...) La volonté de supprimer le juge d’instruction avait rencontré une forte opposition, en raison d’inquiétudes sur l’indépendance de la justice. Selon le projet du gouvernement, l’instruction aurait été confiée au parquet, qui est soumis hiérarchiquement au ministère de la Justice. Le syndicat majoritaire chez les magistrats, l’USM, avait dit son "profond désaccord" sans modification préalable du statut des magistrats du parquet. Une position confortée par une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a, le 23 novembre dernier, épinglé la France pour l’absence d’indépendance de son parquet à l’égard du pouvoir exécutif.