"La multiplication des accords de libre-échange est incompatible avec la lutte contre le changement climatique"

Novethic

Article mis en ligne le 13 février 2016

dernière modification le 9 février 2016

Alors que l’Accord de Paris fixe l’objectif d’une limitation du réchauffement climatique à + 2°C, des traités de libre-échange comme le TAFTA continuent à être négociés. Un paradoxe selon Thomas Porcher, économiste et professeur associé à la Paris School of Business (PSB) et Henri Landes, maître de conférences à Sciences Po Paris et fondateur de CliMates. Dans leur livre, "Le déni climatique" (1), ils dénoncent des négociations néfastes pour le climat mais aussi pour l’environnement et la société. Entretien.

Henri Landes. Nous pensons que l’Accord de Paris est une étape pour en sortir, mais que nous sommes toujours dans le déni. Il ne suffit pas de signer un accord universel et contraignant sur le climat dans l’enceinte des négociations climatiques onusiennes. Il s’agit aussi d’intégrer la dimension climatique dans les instances de décision sur l’économie et la société au sens large. Cela est en train de se produire mais il faut tout de même une forte accélération du processus.

Il faut voir si, dans les prochains mois, les prochaines années, le signal de l’Accord de Paris permet réellement de verdir l’économie. Pour l’heure, des instances économiques et politiques prennent encore des décisions contraires à la lutte contre le changement climatique. C’est par exemple le cas des indicateurs économiques comme le fameux PIB, qui ne prend pas en compte les externalités environnementales au sens large (les conséquences négatives de la croissance sur l’environnement, NDLR), des subventions aux énergies fossiles, mais aussi de la signature des accords de libre-échange qui se multiplient dans le monde. (...)

Thomas Porcher. Il ne faut effectivement pas attendre les COP pour agir, mais plutôt agir pour porter les ambitions de ces COP un peu plus haut, au-delà du consensus mou qui a été acté. Face à l’urgence climatique, il faut maintenant que les États prennent le relais et rompent avec le business as usual.

Politiquement, l’Accord de Paris a été un grand moment, matérialisons-le en faisant les bons choix de politique économique et de politique globale, aux niveaux mondial, national et local, pour engager la transition énergétique ! Il ne faut pas que le soufflé retombe. Or c’est un peu ce qui est en train de se produire... (...)

Dans le TAFTA, comme dans bien d’autres traités de libre-échange, et même à l’OMC (l’Organisation Mondiale du Commerce), il n’y a tout simplement aucune clause ni même référence au climat. Or, l’Union européenne a défini une stratégie, baptisée "Global Europe : Competing in the world", qui a entraîné la signature d’accords de ce type avec une multitude de pays : la Colombie, la Corée du Sud ou le Canada. D’autres sont en cours avec l’Ukraine, le Conseil de coopération du Golfe ou le Mercosur. C’est aussi dans ce cadre-là qu’est négocié le TAFTA.

Qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement que nous allons échanger des biens, des énergies - et notamment des énergies fossiles très émettrices de gaz à effet de serre, comme les sables bitumineux ou les gaz de schiste - avec des partenaires situés à 10 000 km, quand les impératifs climatiques demandent de privilégier les circuits courts. Même si ce n’est pas si simple que cela, rien que le transport mondial de marchandises (maritime et aérien) est source de plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre... (...)

Quand la Chine est l’atelier du monde, quand nous consommons les biens qu’elle fabrique, est-ce que nous pouvons la considérer comme seule responsable de ses importantes émissions de gaz à effet de serre ? Le sujet de ces "émissions consommées" ou "oubliées" commence à être mis sur la table par les ONG, mais il n’est pas encore vraiment intégré aux décisions qui sont prises. (...)

Si nous avons freiné la lutte contre le changement climatique, que les négociations climatiques ont stagné, ce n’est pas par manque de connaissances, de prises de conscience ou d’ambitions, c’est parce que dans les autres arènes de décision, on n’arrêtait pas de nier ou de repousser les enjeux climatiques... Et parfois ce sont les mêmes décideurs qui parlent de climat dans une enceinte et de seule croissance dans une autre !

Il faut arrêter d’inonder les négociations climatiques de personnalités économiques et intégrer des économistes qui ont une fibre climatique et environnementale dans les négociations commerciales. Il y a d’ailleurs de plus en plus d’économistes de très haut niveau, comme Stieglitz, qui prennent en compte la question environnementale et qui avertissent des dangers de ces traités. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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