La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a décidé de maintenir la disposition du projet de loi sur la protection des consommateurs qui donne à la DGCCRF la possibilité d’obtenir d’un juge le filtrage d’un site Internet. Une telle mesure, en opposition totale avec un récent rapport de l’ONU, méprise les libertés fondamentales.

« Quelque soit l’objectif qu’on lui assigne, le recours au filtrage viole l’État de droit4, fragmente cet espace universel qu’est Internet, et nous rapproche des régimes autoritaires qui censurent Internet à des fins politiques sans aucun égard pour la liberté de communication de leurs citoyens. Espérons que les députés supprimeront cette disposition à l’occasion du vote en séance plénière. Au-delà, il faut que les pouvoirs publics s’engagent à abroger le filtrage administratif institué par la LOPPSI, ainsi que les autres mesures de filtrage prononcées notamment dans le cadre de la loi sur les jeux en ligne. », a déclaré Félix Tréguer.(...) Wikio