La transparence, mais pas les portes ouvertes. Amorçant une doctrine destinée à s’étendre à d’autres champs d’application, la CNIL demande que les moteurs de recherche comme Google ne puissent pas indexer les informations d’intérêt public mises en ligne sur Internet, lorsqu’elles comprennent des données permettant d’identifier les personnes concernées, par exemple, par des conflits d’intérêts.
(...) Au moins en matière de santé et de conflits d’intérêts, la CNIL s’est faite une doctrine qu’elle a étrangement voulu cacher.
Grâce à l’action du Formindep, un collectif de professionnels de santé et de patients qui lutte contre la corruption par les laboratoires pharmaceutiques, la CADA a obligé la CNIL a rendre communicable sa délibération n°2012-125 du 2 mai 2012 (.pdf), portant sur ce qui était alors le projet de décret relatif aux déclarations publiques d’intérêts en matière de santé publique et de sécurité sanitaire. Il est devenu le décret n°2012-745 du 9 mai 2012.
Le texte réglementaire visait à publier sur Internet les déclarations d’intérêts remplies par les membres des cabinets des ministères de la Santé et de la Sécurité Sociale, les membres des commissions et conseils rattachés à ces ministères, les agents des administrations centrales de santé, ceux de l’Agence nationale de sécurité du médicament, de la Haute Autorité de Santé, etc., etc. Les personnes concernées doivent notamment indiquer leurs activités professionnelles des cinq dernières années, les intérêts dans des entreprises ou des associations de santé, ou les liens éventuels de leurs proches avec les professionnels du secteur.
Le décret prévoit qu’après arrêté du Gouvernement, les toutes ces déclarations d’intérêts soient non seulement publiées sur les sites des administrations concernées, mais aussi sur "un site unique". Mais sans s’étendre sur ses motivations, la CNIL avait expressément demandé "que le décret soit modifié afin que les organismes qui procéderont à la mise en ligne soient tenus de mettre en place des mesures visant à empêcher les moteurs de recherche de procéder à une indexation". (...)
"Il importe en effet que la divulgation de l’ensemble des informations dont la liste est précisée par le projet de décret ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes concernées", explique la CNIL dans son avis (.pdf). "Il ne s’agit en aucun cas d’empêcher toute indexation des données publiées, ce qui serait contraire à l’objectif poursuivi de transparence. Il s’agit en revanche de concilier l’objectif de transparence avec la protection de la vie privée (...) La Commission souhaite que les responsables de traitement soient contraints de mettre en place des mesures empêchant l’indexation des seules données identifiantes publiées. Ces mesures peuvent consister, par exemple, en l’utilisation de règles d’indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (robots.txt) ou de mécanismes visant à s’assurer que l’émetteur d’une requête concernant un document est bien un internaute et non un programme informatique (captcha visuels et auditifs)".
Sur son site internet, la CNIL ajoute une explication supplémentaire très importance. "A partir du moment où une information a été indexée par un moteur de recherche, il est très difficile de s’assurer du respect des durées de conservation prévues par les textes et, pour les personnes concernées, d’exercer leur droit de rectification", indique-t-elle. (...)