Dans un arrêt rendu mardi, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse pour avoir refusé le regroupement familial de quatre réfugiés. La Suisse exige des réfugiés de ne pas être dépendant des aides sociales pour pouvoir prétendre au regroupement familial. Selon la CEDH, deux des personnes concernées travaillaient et une troisième avait été déclarée inapte au travail.

(...) Dans un arrêt rendu mardi 4 juillet, l’institution estime que le pays a violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cas de quatre réfugiés, trois Érythréens et un Chinois d’origine tibétaine. (...)

La Cour, basée à Strasbourg, a estimé que "les autorités suisses n’ont pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt des requérants à être réunis avec les membres de leur famille proche en Suisse et, d’autre part, l’intérêt de la collectivité dans son ensemble à maîtriser l’immigration afin de protéger la prospérité économique du pays".

La CEDH a condamné la Suisse à verser 5 125 euros chacun à deux requérants et 15 375 euros à un troisième pour préjudice moral.

Saisie par une cinquième requérante, la Cour a estimé à l’inverse que les autorités n’avaient dans ce cas pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de regroupement familial de l’intéressée car celle-ci n’avait pas fait d’efforts pour trouver un emploi, bien qu’elle était en mesure de travailler.