Avec une argumentation qui relève du minimum syndical, le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’article 4 de la loi Loppsi, qui prévoit le blocage obligatoire et sans délai des sites pédopornographiques dont la liste sera fournie aux FAI par l’administration. Mais dans son propre commentaire de sa décision, le Conseil prévient qu’il n’est pas question d’étendre le dispositif à tous les domaines du droit.
Défiant les pronostics, les sages du Conseil constitutionnel ont validé jeudi soir l’article 4 du projet de loi, qui prévoit l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet de bloquer "sans délai" l’accès aux sites à caractère pédopornographique dont la liste leur sera communiquée par l’administration policière, sans contrôle du juge.(...)
C’est une surprise car comme nous l’avions rappelé dans un précédent article sur la saisine du Conseil constitutionnel, les sages n’avaient accepté le principe d’un filtrage dans la loi Hadopi que dans la mesure où "la "juridiction saisie" ne prononce "que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause". Or il n’y avait dans l’article 4 soumis au Conseil ni l’intervention d’une juridiction, ni contrôle de la proportionnalité du filtrage, qui est une obligation de résultat et non de moyens.(...)
Ainsi le filtrage en tant que mesure obligatoire imposée par l’administration, sans vérification préalable du caractère illicite des sites à bloquer, fait son entrée dans le droit français. La crainte, désormais, est de voir la brèche exploitée par le législateur pour étendre le filtrage sans juge à d’autres domaines que la lutte contre la pédopornographie. (...)