les parlementaires attaquent plusieurs articles, dont le très controversé article 4, qui permet le filtrage de sites jugés pédopornographiques par une autorité administrative, sans en passer par un juge.

S’ils ne contestent pas la nécessité de lutter contre ce problème, ils estiment que le législateur a recours à « des moyens manifestement inappropriés à la poursuite de cet objectif, tout en restant en deçà de sa compétence, en ne fournissant pas les garanties suffisantes contre des éventuelles atteintes arbitraires à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».(...)

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