Pour le Conseil constitutionnel, les liens entre les procureurs et le garde des sceaux sont conformes à la constitution.

Par une décision lapidaire, vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a clos, provisoirement, le débat sur l’indépendance du parquet. Il laisse les mains libres au président Emmanuel Macron et à la garde des sceaux, Nicole Belloubet, qui ont promis de présenter au premier semestre 2018 un projet de réforme constitutionnelle renforçant l’indépendance des procureurs. Car c’est bel et bien la Constitution qu’il faudra changer si l’on souhaite accroître la liberté à l’égard du pouvoir politique de ces magistrats qui dirigent les enquêtes judiciaires, décident d’engager les poursuites et requièrent les sanctions aux procès.

Les syndicats de magistrats étaient pourtant unanimes à soutenir à l’audience du 28 novembre devant les neuf membres du Conseil que l’ordonnance de décembre 1958 sur le statut de la magistrature viole le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire consacré par la Constitution d’octobre 1958. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Union syndicale des magistrats (USM) portait sur l’article 5 de l’ordonnance, selon lequel « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre ». (...)

L’USM a réagi dans un communiqué appelant le gouvernement à « montrer son ambition, au-delà de ses déclarations d’intention » au sujet d’une réforme constitutionnelle. « L’indépendance statutaire des magistrats du parquet n’est pas inconciliable avec la définition par le gouvernement d’une politique pénale générale dans le cadre d’une loi », assure le premier syndicat de magistrats.