La question de la légalité des « visas de retour » reste à trancher - Audience à la CJUE le 20 octobre 2011
Saisi par l’ANAFE de la question de la légalité des visas de retour exigés de certaines catégories d’étrangers, le Conseil d’Etat a décidé, le 15 décembre 2010, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle avant de se prononcer. En 2009, des personnes en situation régulière mais ayant quitté temporairement le territoire ont été du jour au lendemain empêchées d’y revenir sans « visa de retour » délivré par les autorités consulaires françaises.
Une note de la direction centrale de la Police aux Frontières (PAF) du 25 mai 2009 imposait en effet ce visa pour toutes les personnes qui résident en France titulaires d’autorisation provisoire de séjour (APS) et de récépissés de première demande de titre de séjour.
Le 23 juillet 2009, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de cette note, lequel l’a annulée par décision du 26 mars 2010. Le 21 septembre 2009, le ministre de l’Immigration a publié une nouvelle circulaire n’imposant plus le visa de retour pour les titulaires de certaines catégories d’APS.
Le problème de fond demeurait entier pour les titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour, et d’ « APS asile ». Un nouveau recours devant le Conseil d’Etat a été introduit. L’audience à la CJUE - à laquelle l’Anafé sera présente - aura lieu le 20 octobre prochain au Luxembourg.