L’agroindustrie est la principale bénéficiaire des aides européennes à l’agriculture

Reporterre

Article mis en ligne le 14 janvier 2021

dernière modification le 13 janvier 2021

Neuf milliards d’euros par an. C’est le montant alloué chaque année à la France par l’Union européenne (UE) pour aider ses agriculteurs, dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC). C’est le plus gros budget de l’UE, et un moyen sans pareil d’orienter les politiques agricoles.

Mais la PAC, « financée par les impôts des citoyens européens, profite largement aux géants de l’agroalimentaire », dénonce, dans une campagne lancée mardi 12 janvier, un collectif d’associations réunies dans la plateforme Pour une autre PAC. Cinq poids lourds sont en particulier visés, dans un rapport détaillé :

Le groupe Bigard, dont on connaît notamment la marque de viande Charal, premier industriel européen de la viande de bœuf, encourage l’industrialisation du secteur, selon le rapport. (...)

Le groupe Avril est le deuxième « profiteur » dénoncé. Reporterre a déjà enquêté sur ce groupe, qui gère la filière des huiles et protéines végétales en France, possède la connue marque Lesueur, et profite du développement des biocarburants. Des cultures sur de grandes surfaces, favorisées par les aides de la PAC, dont 85 % sont attribuées en fonction du nombre d’hectares cultivés. (...)

Autre géant épinglé, Saveol, qui produit sous ses serres ultratechnologiques et énergivores 15 % de la production nationale de tomates. Si les fruits et légumes sont globalement très peu aidés par la PAC, car produits sur de petites surfaces, le peu d’aides attribuées va prioritairement aux industriels, relève le rapport (...)

Tereos est le quatrième industriel étudié dans le rapport. Connue pour ses marques de sucre (Beghin Say, La Perruche), la coopérative fédère notamment les producteurs de betterave sucrière et a donc défendu la réautorisation des pesticides néonicotinoïdes. (...)

Enfin, Agrial, très présent dans l’élevage et possesseur de la marque de fromages de chèvre Soignon est le cinquième acteur agro-industriel dénoncé. Il s’agit de la première coopérative française, qui a notamment bénéficié de la fin des quotas laitiers, permettant l’augmentation de la production de lait destiné à l’international. Le rapport dénonce un modèle tourné vers l’export, qui déstabilise « les paysanneries des pays du Sud via l’export massif de denrées produites en Europe » (subventionnées par la PAC) et tire vers le bas les prix du lait et donc le revenu des producteurs. (...)

Pour une autre PAC entend donc, en dénonçant ces « profiteurs », promouvoir une nouvelle répartition des aides européennes. La campagne est lancée alors qu’une nouvelle version de la PAC devrait prochainement entrer en vigueur, et sera effective jusqu’en 2027. Sa mise en œuvre au niveau français (dans ce que l’on appelle le Plan stratégique national) est actuellement en discussion, et si l’UE fixe le cadre, des adaptations sont possibles à l’échelle nationale.

« On aimerait notamment que les aides directes aux agriculteurs soient mieux redistribuées et aillent vers les petits producteurs, une ouverture massive des aides aux mesures dites agroenvironnementales, et que la notion de souveraineté alimentaire soit mise en avant pour aider certaines productions déficitaires en France, comme les fruits et légumes frais et les légumineuses », explique Aurélie Cattalo, coordinatrice de la plateforme Pour une autre PAC.

Le collectif, qui regroupe associations environnementales et organisations paysannes, a demandé par trois fois à être reçus par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, qui n’a pour l’instant pas répondu à leurs demandes.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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