Dans un jugement rendu il y a quelques jours, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que le Conseil général de la Vienne avait le droit de se réserver l’exclusivité de distribuer ses archives d’état civil, malgré les règles favorisant l’Open Data, au motif que ces archives avaient été ordonnées dans une base de données qui fait elle-même l’objet d’un droit d’auteur spécial

Qu’est-il le plus important à protéger ; le droit du public et des entreprises à avoir accès aux données publiques qu’elles contribuent à financer par leurs impôts, ou le droit des administrations qui compilent ces données à conserver un monopole sur leur distribution ? Un jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 31 janvier 2013 vient apporter une réponse qui ne satisfera pas les partisans de la libération des données, et pourrait largement fragiliser l’effectivité de l’Open Data. (...)

Malheureusement, ce n’est pas la première fois, loin s’en faut, que le droit d’auteur fait ainsi obstacle à l’Open Data. L’exemple le plus navrant est sans doute celui qui permet au Conseil d’Etat de ne pas mettre en ligne ses conclusions, au nom du droit d’auteur des rapporteurs publics. C’est avec la même philosophie que le gouvernement a accepté que les arrêts de jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ne soient pas disponibles dans une base de données libre d’exploitation.