L’Assemblée nationale a commencé à examiner cette semaine le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Depuis mercredi, les députés se sont illustrés en refusant de clarifier l’emploi du terme "illimité" dans les offres Internet et en maintenant l’engagement maximal de 24 mois dans la téléphonie mobile. Ils ont également validé vendredi le tarif social de l’Internet.

(...)Trois critères du cahier des charges doivent être respectés pour obtenir la labellisation. "Inclure un accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC ; être disponible pour les allocataires du RSA socle ; être sans engagement de durée, sans caution ni frais d’activation (hors frais éventuels dus à la construction d’une nouvelle ligne téléphonique)".

S’il a pour but de réduire la fracture numérique en permettant aux plus modestes d’accéder à l’Internet haut débit, le dispositif est toutefois critiqué. L’association UFC-Que Choisir cible essentiellement le prix de l’abonnement mensuel, beaucoup trop élevé pour être considéré comme social. Elle préconise plutôt un tarif social du net à 10 euros par mois, adossé au service universel des communications électroniques. (...) Wikio