Ceux qui s’élèvent contre la convocation comme témoin de l’ancien président dans l’affaire des sondages de l’Elysée et le mutisme de celui-ci lors de sa comparution au tribunal jouent d’une interprétation par trop extensive de la notion d’immunité, estime l’avocat de l’association anticorruption Anticor dans une tribune au « Monde ».
L’immunité présidentielle, qui est une exception constitutionnelle (article 67) au principe d’égalité devant la loi et le juge et qui protège la fonction présidentielle, est d’interprétation stricte.
Pour une bonne compréhension de la discussion politico-juridique à laquelle nous assistons et qui permet à tous les constitutionnalistes ou spécialistes autoproclamés de l’immunité de tordre le texte dans tous les sens, il semble nécessaire de se référer à la lettre de la Constitution. Le mot d’« immunité » n’est pas visé par la Constitution qui distingue deux notions différentes.
D’une part, l’irresponsabilité pénale, prévue par l’alinéa 1 de l’article 67, et qui dispose que : « Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. » D’autre part, le principe de l’inviolabilité, prévu par les alinéas 2 et 3 du même article, et qui disposent : « Il [le président] ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Interprétation à double détente
Pour autant, cette notion d’immunité a fait l’objet d’une interprétation à double détente d’extensivité par les défenseurs de Nicolas Sarkozy et de ses collaborateurs en fonction des contingences procédurales qui se présentaient, entretenant une confusion volontaire entre « irresponsabilité » et « inviolabilité ». (...)