Une enquête préliminaire vient d’être ouverte sur la gestion de la crise sanitaire. L’ancienne juge d’instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy, qui a instruit plusieurs dossiers mettant en cause des ministres, comme celui du sang contaminé, a accepté de répondre aux questions de Basta ! sur la possibilité, ou non, d’un procès pénal. (...)

Devant l’épidémie de coronavirus et sa gestion, contestée, par le gouvernement, les actions en justice se sont multipliées ces dernières semaines. Plusieurs dizaines de plaintes visant des ministres ont été déposées devant la Cour de justice de la République, tandis que des centaines de plaintes pénales ont été recensées à travers tout le territoire. Une enquête préliminaire a été ouverte, ce 9 juin, par le Parquet sur d’éventuels délits de « mise en danger de la vie d’autrui », d’« homicides et blessures involontaires » et de « non-assistance à personne en péril ».
Au cœur du sujet, la question de la responsabilité pénale dans cette crise. Une responsabilité qui est pourtant rarement reconnue lorsqu’il s’agit d’affaires de santé publique.
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Marie-Odile Bertella-Geffroy : L’histoire le dira. Ce coronavirus est une affaire de santé publique internationale, avec de très nombreux pays touchés. Chercher des responsabilités oblige à revenir dans le passé pour interroger la prévention des pandémies, en se penchant sur le niveau de préparation et les décisions prises à ce sujet par certains haut-fonctionnaires, ministres ou bien même médecins. Pour l’heure, selon les informations disponibles, les principales infractions visées par les avocats des victimes sont les homicides et blessures involontaires, la mise en danger de la vie d’autrui et la non-assistance à personnes en danger. Plusieurs plaintes ont déjà été déposées contre des ministres pour dénoncer leur gestion actuelle de la crise du coronavirus. Il y en a aussi plusieurs qui ont été déposées dans différents tribunaux judiciaires en France. Dans tous les cas, il sera nécessaire de prouver un lien de causalité entre le préjudice des victimes plaignantes et l’action ou l’absence d’action des décisionnaires.
Généralement, ces grands dossiers de santé publique échouent souvent à faire reconnaître une responsabilité pénale chez les responsables politiques : pourquoi ?
Il est très difficile d’aboutir à un procès pénal de ceux qui sont au pouvoir, ou qui l’ont été. Cela tient à l’organisation de la justice en France, et au fait que l’autorité judiciaire n’y est pas aujourd’hui un véritable contre-pouvoir comme il l’est en Italie, par exemple.
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Les juges ne sont pas indépendants en France, ils sont nommés par le pouvoir. La Constitution actuelle place les procureurs sous la dépendance du ministère de la Justice, qui les nomme. C’est la Chancellerie qui propose un candidat – même si sa nomination ne peut être effective qu’après avis du Conseil Supérieur de la magistrature. (...)

Cette volonté de « criminaliser » les dirigeants politiques est parfois critiquée et ne fait pas l’unanimité : pourquoi est-ce si important de faire reconnaître cette responsabilité pénale, selon vous ?
Parce que personne n’est au-dessus des lois. Il y a des décisions qui portent atteinte aux plus hautes valeurs humaines, et doivent être jugées. Aujourd’hui, la Constitution protège le Président de la République, au plus haut sommet de l’État, qui n’a aucune responsabilité dans l’exercice de ses fonctions. Mais pourquoi donc les ministres, qui sont des décideurs nationaux, seraient-ils comme le Président de la République hors de toute atteinte pénale dans leurs fonctions ?
Cette responsabilité pénale fait peur, c’est quelque chose d’infamant, et potentiellement un arrêt de carrière pour un cadre administratif, un ministre ou même un chef d’entreprise. C’est pour ça qu’ils veulent bien être traduits devant cette juridiction spéciale, la Cour de Justice de la République, mais ils ne veulent surtout pas être condamnés. On veut bien reconnaître une faute, mais certainement pas la sanction.