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un toit c’est un droit
IL NE PEUT Y AVOIR D’EXPULSION SANS DÉCISION EXÉCUTOIRE DU TRIBUNAL D’INSTANCE
/DAL35
Article mis en ligne le 10 février 2013

Depuis le 2 février 2013 des personnes sans offre d’hébergement ont investi un nouveau lieu à Rennes. L’association "Un Toit c’est un Droit !" a décidé de les soutenir socialement, matériellement, administrativement et judiciairement.

Ce lieu est maintenant leur domicile ainsi que leur résidence principale. En tant que résident-e-s de l’immeuble, ils sont protégé-e-s par la loi.
Agir hors du cadre procédural, c’est heurter un des grands principes du droit français, l’inviolabilité du domicile.

Selon l’article 432-8 du Code pénal, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
Les résident-e-s

IL NE PEUT Y AVOIR D’EXPULSION SANS DÉCISION EXÉCUTOIRE DU TRIBUNAL D’INSTANCE (...)