Fraude fiscale : le syndicat Solidaires Finances publiques estime "entre 80 et 100 milliards d'euros" le montant de la fraude "tout impôt confondu"

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Fraude fiscale : le syndicat Solidaires Finances publiques estime "entre 80 et 100 milliards d’euros" le montant de la fraude "tout impôt confondu"

#fraudefiscale

Article mis en ligne le 24 février 2023

(...) La secrétaire générale du syndicat Solidaires Finances publiques appelle ce jeudi sur franceinfo à relativiser le montant du recouvrement de la fraude fiscale en 2022 de "14,6 milliards d’euros" annoncé par le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal.

(...) La secrétaire générale du syndicat Solidaires Finances publiques se "félicite" toutefois "de pouvoir avoir des montants recouvrés en matière de fraude et d’évasion fiscale".

Le gouvernement doit présenter prochainement son plan de lutte contre la fraude. Anne Guyot-Welke considère jusqu’ici qu’il n’y a pas eu de "volonté politique de lutter efficacement contre la fraude". Elle juge notamment "insuffisant", ce jeudi sur franceinfo, le plan mis en place en 2018. "Mais peut-être que Gabriel Attal nous donnera tort", avance la secrétaire générale du syndicat Solidaires Finances publiques.

En attendant, elle appelle le gouvernement à fournir aux agents des Finances publiques les "moyens techniques, juridiques et humains" pour aider à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. (...)

Dans un entretien au « Parisien », le ministre délégué des Comptes publics, Gabriel Attal, dévoile le montant des redressements fiscaux de l’an dernier, ainsi que leur répartition. (...)

(...) Un record. « C’est beaucoup, presque deux fois le budget du ministère de la Justice » (...)

Les redressements ont explosé dans tous les domaines, explique le ministre, qui indique avoir décidé de communiquer, pour la première fois cette année, un bilan complet sur tous les types de fraude : fiscales, sociales et douanières.Retour ligne automatique
Réseau lituanien démantelé

Sur les impôts, les cas les plus graves (sous-déclarations de bénéfices fiscaux pour les entreprises, sous-déclarations de revenus ou encore fraudes au crédit d’impôt pour les particuliers), qui se traduisent par des pénalités de plus de 40 %, ont représenté l’an dernier 38 % des recouvrements (soit, 5,5 milliards, contre 4,4 en 2021).

La lutte contre la fraude à la TVA a de son côté rapporté 2,2 milliards, encore loin toutefois des estimations de l’Insee. Ce dernier évalue l’évasion correspondante entre 20 et 26 milliards par an (...)

Une véritable bascule aura lieu en juillet 2024 quand la facturation électronique entre les entreprises commencera à se mettre en place », espère Gabriel Attal.

La chasse aux fraudes sociales a elle aussi rapporté gros l’an dernier. Le travail au noir et le travail détaché ont entraîné 790 millions d’euros de redressement, les fausses déclarations à l’Assurance Maladie 316 millions, et la fraude aux allocations (familiales, de logement et de RSA) 359 millions.Retour ligne automatique
Les saisies de tabac explosent

« Nous avons notamment démantelé un réseau lituanien qui détournait des RIB à grande échelle. Plus globalement, pour lutter contre la fraude à la résidence, j’ai décidé d’interdire dès le 1er juillet prochain le versement d’allocations sur un compte bancaire étranger », rappelle le ministre, qui affirme vouloir « aller plus loin » dans le plan attendu sur le sujet. Il évoque, par exemple, la vérification de l’existence des personnes lors du versement de retraites à l’étranger.

Enfin, les saisies douanières de tabac ont explosé à plus de 640 tonnes, contre 400 tonnes en 2021 (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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