Forte reprise des expulsions sans décision de justice ni solution de relogement, particulièrement en Ile-de-France

Ligue des Droits de l’Homme

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME (LDH) et le EUROPEAN ROMA RIGHTS CENTRE (ERRC), avec le soutien du Collectif national droits de l’Homme Romeurope.

Article mis en ligne le 11 août 2017

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France – 1e et 2e trimestres 2017

Depuis le début de 2017, au total 4382 Roms ont été expulsées de 50 lieux de vie en France.

2689 personnes ont été expulsées de force par les autorités publiques, 897 ont fait l’objet d’une évacuation suite aux incendies qui se sont déclarés dans sept lieux de vie. En outre 796 personnes ont quitté leurs lieux de vie sous la pression d’une expulsion imminente.

Durant le premier trimestre 2017, 1182 Roms ont été expulsés de force par les autorités publiques de 12 bidonvilles et squats. S’y ajoutent 847 personnes expulsées de six lieux de vie à la suite d’un incendie. En outre 342 personnes ont quitté trois lieux avant l’arrivée de la police sous la pression d’une expulsion imminente.

Si les chiffres apparaissent en baisse par rapport à ceux du dernier trimestre 2016 (2 958), ils demeurent inquiétants au regard des conditions de leur mise en œuvre. Ils apparaissent particulièrement élevés alors que la loi « Egalité et citoyenneté » entrée en vigueur le 27 janvier 2017[1] reconnaît désormais la possibilité d’appliquer la trêve hivernale pour ces habitants précaires et d’apprécier les délais pour procéder à ces expulsions, notamment en cas d’engorgement des dispositifs d’hébergements d’urgence. Ces bonnes intentions de principe n’ont pas été appliquées pour ces familles roms, comme l’ont démontré les résultats du recensement du premier trimestre.

Durant le deuxième trimestre, au total 2011 Roms ont fait face à des expulsions de 29 squats et bidonvilles. 1507 d’entre eux ont été expulsés par les forces de l’ordre de 27 lieux de vie. (...)

Sur les 39 expulsions de force effectuées par les autorités, opérations ont été conduites sans qu’aucune solution d’hébergement, même partielle, ne soit proposée aux personnes concernées. Les familles ont donc été remises à la rue par les pouvoirs publics, déplaçant le problème et accentuant la précarité des familles. Une telle action est en flagrante contradiction avec les dispositions prévues par la circulaire de juillet 2012[2], qui prévoit une obligation pour les autorités d’un diagnostic préalable, ainsi que des réponses de relogement adaptées. (...)

Des réponses pérennes sont possibles, comme le montre le rapport annuel du Collectif national des droits de l’Homme Romeurope, avec vingt propositions pour une politique d’inclusion des personnes vivant en bidonvilles et en squats[3].

De même, dans son rapport annuel, la Fondation Abbé-Pierre met en avant la nécessité d’une redéfinition du « cadre de la mission nationale de résorption des bidonvilles, arrivée à son terme en décembre 2016 ». « Quelles que soient leur origine, leur situation administrative et leur localisation, les personnes contraintes de vivre dans des bidonvilles ne doivent pas continuer à subir une politique sécuritaire d’évacuations et expulsions à répétition sans solution, mais plutôt faire l’objet d’une politique sociale adressée à des personnes en situation de précarité, dans l’esprit de la circulaire de 2012[4]. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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