Aujourd’hui, la Commission européenne prend des mesures pour améliorer la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires abusives. Les poursuites stratégiques altérant le débat public, communément appelées « poursuites-bâillons », constituent une forme particulière de harcèlement utilisée principalement contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme afin de les empêcher de s’exprimer sur des questions d’intérêt général ou de les pénaliser dans ce contexte.

La directive proposée couvre les poursuites-bâillons dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Elle permet aux juges de rejeter rapidement les poursuites manifestement infondées contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Elle établit également plusieurs garanties procédurales et recours, portant notamment sur la réparation des dommages, et des sanctions dissuasives contre le lancement de poursuites abusives. La Commission adopte également une recommandation complémentaire visant à encourager les États membres à harmoniser leurs règles avec la législation proposée par l’UE également dans les affaires nationales et pour toutes les procédures, et non uniquement dans les matières civiles. La recommandation appelle également les États membres à prendre une série de mesures, telles que des actions de formation et de sensibilisation, pour lutter contre les poursuites-bâillons. (...)

La recommandation de la Commission également adoptée aujourd’hui complète la directive et encourage les États membres à veiller à ce que :

les cadres juridiques nationaux fournissent les garanties nécessaires, semblables à celles prévues au niveau de l’UE, pour s’attaquer aux cas nationaux de poursuites-bâillons (...)

Recommandation à l’intention des États membres

La recommandation de la Commission également adoptée aujourd’hui complète la directive et encourage les États membres à veiller à ce que :

• les cadres juridiques nationaux fournissent les garanties nécessaires, semblables à celles prévues au niveau de l’UE, pour s’attaquer aux cas nationaux de poursuites-bâillons ; Il s’agit notamment d’offrir les garanties procédurales permettant un rejet rapide des procédures judiciaires manifestement infondées. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs règles applicables en matière de diffamation, qui constitue l’un des motifs les plus couramment invoqués pour lancer une poursuite-bâillon, n’aient pas de répercussions injustifiées sur la liberté d’expression, sur l’existence d’un environnement médiatique ouvert, libre et pluraliste, et sur la participation au débat public ;
• les professionnels du droit et les cibles potentielles de poursuites-bâillons disposent de formations afin d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences pour lutter efficacement contre ce type de procédure judiciaire. Le Réseau européen de formation judiciaire sera associé pour garantir la coordination et la diffusion d’informations dans l’ensemble des États membres ;
• des campagnes de sensibilisation et d’information soient organisées, de sorte que les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme se rendent compte qu’ils font l’objet de poursuites-bâillons ;
• les cibles de poursuites-bâillons aient accès à un soutien individuel et indépendant, notamment de la part de cabinets d’avocats disposés à les défendre gratuitement ;
• les données agrégées collectées au niveau national qui ont trait aux procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public soient communiquées chaque année à la Commission à partir de 2023.

Prochaines étapes

La directive proposée devra être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant de devenir un acte législatif de l’UE.

La recommandation de la Commission est directement applicable. Les États membres devront faire rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la recommandation 18 mois après son adoption.

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